PROJET DE LOI 31

Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 14 de la Loi sur la taxe de vente harmonisée, chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % ».

2 L’article 22 de la Loi est modifié 

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « 13 % » et son remplacement par « 15 % ».

3 La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2016.