PROJET DE LOI 37

Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 7.1(3) de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7.1( 3) Sous réserve du paragraphe (4), nul ne peut conduire un véhicule à moteur, autre qu’une motoneige conduite conformément à la présente loi, sur un sentier géré de motoneiges dans la zone connue sous le nom de Centre d’entretien du mont Carleton, qui est délimitée et désignée par règlement, du 1^er décembre au 30 avril suivant, inclusivement, et sur tout autre sentier géré de motoneiges du 1^er décembre au 15 avril suivant, inclusivement.

2 L’article 38 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :

d.01)  délimitant et désignant la zone connue sous le nom de Centre d’entretien du mont Carleton aux fins d’application du paragraphe 7.1(3);

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.