PROJET DE LOI 40

Loi sur les emprunts de 2016

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 En plus des fonds que toute autre loi de la Législature autorise à réunir, le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à réunir, lorsqu’il y a lieu et conformément à l’article 4 de la Loi sur les emprunts de la province, les fonds, dont le montant total ne peut dépasser sept cent soixante-quinze millions de dollars, qui sont jugés utiles pour l’une ou l’ensemble des fins suivantes : les services publics, l’acquittement d’une dette ou d’un engagement du Nouveau-Brunswick ou le remboursement au Fonds consolidé de toutes sommes dépensées pour acquitter cette dette ou cet engagement ainsi que l’exécution de travaux publics autorisés par la Législature.