PROJET DE LOI 43
Loi modifiant la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article 1 de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire, chapitre P-9.315 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « établissement d’enseignement agréé » et son remplacement par ce qui suit :
« établissement d’enseignement agréé » S’entend : (designated educational institution)
a) aux fins de l’octroi d’une aide financière autre qu’une bourse pour frais de scolarité, d’un établissement d’enseignement situé au Nouveau-Brunswick ou ailleurs qui offre des cours de niveau postsecondaire et qui est désigné ainsi par le ministre tel que le prévoit l’article 2;
b) aux fins de l’octroi d’une bourse pour frais de scolarité, d’un établissement d’enseignement situé au Nouveau-Brunswick qui offre des cours de niveau postsecondaire, qui est désigné ainsi par le ministre tel que le prévoit l’article 2 et qui est prescrit par règlement.
b) à la définition de « aide financière »,
( i) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa,
( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « l’article 17. » et son remplacement par « l’alinéa 17(1)b); »,
( iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
c) d’une bourse pour frais de scolarité accordée à un étudiant admissible par le ministre en vertu de l’alinéa 17(1)c).
c) à l’alinéa d) de la définition de « étudiant admissible », par la suppression de « le certificat d’admissibilité est requis » et son remplacement par « l’aide financière est demandée »;
d) à la définition de « programme d’aide financière », par la suppression de « de l’article 17 » et son remplacement par « des alinéas 17(1)b) et c) » .
2 L’article 17 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
17( 1) Le ministre peut, à la demande d’un étudiant admissible :
a) lui délivrer un certificat d’admissibilité qui lui permet d’obtenir un prêt direct pour le montant y spécifié;
b) lui accorder une bourse, autre qu’une bourse pour frais de scolarité;
c) lui accorder une bourse pour frais de scolarité.
b) par l’abrogation du paragraphe (2);
c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
17( 3) Le ministre refuse de délivrer à l’étudiant admissible qui présente de mauvais antécédents de crédit un certificat d’admissibilité ou de lui accorder une bourse en vertu de l’alinéa (1)c) et lui précise que son refus est fondé sur ce motif.
d) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « une bourse à l’étudiant admissible » et son remplacement par « à l’étudiant admissible une bourse en vertu de l’alinéa (1)b) ou c) »;
e) à l’alinéa (5)b), par la suppression de « une bourse à l’étudiant admissible » et son remplacement par « à l’étudiant admissible une bourse en vertu de l’alinéa (1)b) ou c) »;
f) au paragraphe (6), par l’adjonction de « visée à l’alinéa (1)b) ou c) » après « la bourse »;
g) au paragraphe (7), par l’adjonction de « visée à l’alinéa (1)b) ou c) » après « une bourse ».
3 L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
19 La demande visée au paragraphe 17(1) ou à l’article 18 :
4 Le paragraphe 20(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
20( 1) Le ministre détermine, conformément aux politiques et procédure qu’il a établies et sous réserve de tout maximum prescrit par règlement :
a) le montant spécifié sur un certificat d’admissibilité;
b) le montant d’une bourse accordée en vertu de l’alinéa 17(1)b) ou c).
5 L’article 28 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1),
( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de certificat »,
( ii) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa,
( iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) la bourse pour frais de scolarité lui est refusée;
b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « le certificat d’admissibilité est demandé » et son remplacement par « l’aide financière est demandée ».
6 L’article 33 de la Loi est modifié
a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 33(1);
b) à l’alinéa i), par la suppression de « l’article 17 » et son remplacement par « l’alinéa 17(1)b) ou c) »;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa i) :
i.1) prescrivant le nombre maximal d’années pour lesquelles le ministre peut accorder une bourse pour frais de scolarité en vertu de l’alinéa 17(1)c);
i.2) s’agissant de l’obtention d’une bourse pour frais de scolarité, autorisant le ministre à déterminer les programmes d’études auxquels l’étudiant admissible peut s’inscrire ou dont il doit remplir les conditions d’inscription;
i.3) s’agissant de l’obtention d’une bourse pour frais de scolarité, prescrivant les établissements d’enseignement agréés auxquels l’étudiant admissible peut s’inscrire ou dont il doit remplir les conditions d’inscription;
d) à l’alinéa m), par la suppression de « de certificats d’admissibilité en vertu du paragraphe 17(1) et de paiements pour réduire l’endettement étudiant en vertu de l’article 18 » et son remplacement par « en vertu du paragraphe 17(1) ou de l’article 18 »;
e) par l’abrogation de l’alinéa o) de la version française et son remplacement par ce qui suit :
o) définissant tout mot ou toute expression employés mais non définis dans la présente loi aux fins d’application de la présente loi ou de ses règlements, ou des deux;
f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
33( 2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)f), i), i.1), i.2), i.3) et m) peuvent produire un effet rétroactif au 1er mai 2016 ou à toute date ultérieure.
7 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions est réputée être entrée en vigueur le 1er mai 2016.