PROJET DE LOI 46

Loi supplémentaire de 2014-2015 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 357 230 891,11 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume 1, de l’année financière se terminant le 31 mars 2015, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère du Développement
économique...............	32 929 181,22 $
Ministère de l’Éducation et du
Développement de la
petite enfance...............	26 301 037,66
Gouvernement général...............	212 513 962,12
Ministère des Services
gouvernementaux...............	3 084 381,30
Assemblée législative...............	1 021 909,16
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	16 289 971,58
Ministère de la Sécurité publique...............	22 886 185,59
Ministère du Développement social ...............	1 399 188,00
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	23 622 679,32

Total du compte ordinaire...............

340 048 495,95 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	17 182 081,43 $

Total du compte de capital...............

17 182 081,43 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	313,73 $

Total des prêts et avances...............

313,73 $

Total général – Budget
supplémentaire, Volume 1,
de l’année financière se terminant
le 31 mars 2015 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	357 230 891,11 $