PROJET DE LOI 47

Loi de 2016-2017 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 8 056 562 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget principal et au Budget de capital de l’année financière se terminant le 31 mars 2017, documents sur lesquels est basée l’annexe.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D’ORGANISMES
DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	37 162 000 $
Ministère de l’Éducation et du
Développement de la petite enfance...............	1 137 839 000
Ministère de l’Énergie et des Mines...............	8 272 000
Ministère de l’Environnement
et des Gouvernements locaux...............	138 434 000
Bureau du Conseil exécutif...............	11 950 000
Ministère des Finances...............	16 946 000
Gouvernement général...............	789 577 000
Ministère de la Santé...............	2 580 725 000
Ministère des Ressources humaines...............	3 594 000
Ministère de la Justice...............	44 957 000
Assemblée législative...............	21 000 000
Ministère des Ressources naturelles...............	91 650 000
Cabinet du procureur général...............	17 641 000
Cabinet du premier ministre...............	1 531 000
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	46 492 000
Autres organismes...............	5 139 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	609 938 000
Ministère de la Sécurité publique...............	179 137 000
Société de développement
régional...............	79 922 000
Service de la dette publique...............	5 526 000
Ministère du Développement social...............	1 164 376 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	51 467 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	273 799 000

Total du compte ordinaire et
du compte d’organismes
de services spéciaux...............	7 317 074 000 $

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	1 100 000 $
Ministère de l’Éducation et du
Développement de la petite enfance...............	2 060 000
Ministère de l’Environnement et
des Gouvernements locaux...............	1 000 000
Gouvernement général...............	3 411 000
Ministère de la Santé...............	19 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	2 000 000
Société de développement régional...............	47 207 000
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
et de la Culture...............	2 295 000
Ministère des Transports et
de l’Infrastructure...............	510 791 000

Total du compte de capital...............

588 864 000 $

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l’Agriculture,
de l’Aquaculture et des Pêches...............	11 100 000 $
Opportunités Nouveau-Brunswick...............	60 000 000
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	62 900 000
Société de développement régional...............	13 400 000
Ministère du Développement social...............	3 224 000

Total des prêts et avances...............

150 624 000 $

Total général – Budget principal
et Budget de capital
de l’année financière se terminant
le 31 mars 2017 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	8 056 562 000 $