PROJET DE LOI 48

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 140.1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)           à l’alinéa (1)a), par la suppression de « cinquante » et son remplacement par « trente »;

b)           à l’alinéa (1)c), par la suppression de « quatre-vingt » et son remplacement par « cinquante »;

c)            au paragraphe (2), par la suppression de « peut désigner » et son remplacement par « doit désigner »;

d)           au paragraphe (3), par l’adjonction, après « zone d’école », de « et la vitesse maximale ».

2                  L’article 142 de la Loi est modifié

a)           au paragraphe (2), par la suppression de « peut, par arrêté, » et son remplacement par « doit, par arrêté »;

b)           au paragraphe (3), par l’adjonction, après « zone d’école », de « et la vitesse maximale ».