PROJET DE LOI 49

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi sur le vérificateur général, chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 3(3.1) :

3(3.11)       Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat du vérificateur général.

3(3.12)       Si le poste de vérificateur général devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat du vérificateur général, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.