PROJET DE LOI 50

Loi modifiant la Loi sur l’administration financière

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 42 :

42.1 Le ministre publie des mises à jour trimestrielles relatives à la situation financière qui comprennent des projections révisées de la situation économique et de l’état des finances de la province pour l’exercice financier courant, selon l’échéancier suivant :

a) dans les soixante jours de la fin du premier trimestre de l’exercice financier;

b) dans les quarante-cinq jours de la fin des deuxième et troisième trimestres de l’exercice financier.