PROJET DE LOI 51
Loi modifiant la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
Sa Majesté,
sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du
Nouveau-Brunswick, édicte :
1 La Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, chapitre C-2.7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 3(3) :
3(3.1) Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours
avant la fin du mandat du défenseur.
3(3.2) Si le poste de défenseur devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat du défenseur, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.