PROJET DE LOI 52

Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les services à la petite enfance, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 23 :

23.1            Le rapport de l’inspecteur est affiché sur le site Web du gouvernement.