PROJET DE LOI 53

Loi modifiant la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, chapitre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 2(6) :

2(6.1)         Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat du défenseur.

2(6.2)         Si le poste de défenseur devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat du défenseur, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.