PROJET DE LOI 54

Loi modifiant la Loi électorale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 5(1.3) :

5(1.31)       Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat du directeur général des élections.

5(1.32)       Si le poste de directeur général des élections devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat du directeur général des élections, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.