PROJET DE LOI 55

Loi modifiant la Loi sur l’administration financière

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 41(3) :

41(4) Au moins soixante jours avant la date de la tenue des élections générales programmées, le ministre publie les états financiers de la province pour l’exercice financier précédent à l’égard desquels le vérificateur général a indiqué son avis en conformité avec l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

41(5) Au moins quatre-vingt-dix jours avant la date de la tenue des élections générales programmées, le ministre publie une version actualisée du plan financier pluriannuel déposé avec le budget principal des dépenses pour l’exercice financier courant.