PROJET DE LOI 56

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 22(8) :

22(9)          Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat du Commissaire.

22(10)        Si le poste de Commissaire devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat du Commissaire, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.