PROJET DE LOI 57

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 43(4) :

43(4.01)     Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat du commissaire.

43(4.02)     Si le poste de commissaire devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat du commissaire, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.