PROJET DE LOI 59

Loi modifiant la Loi sur l’Ombudsman

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’Ombudsman, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 2(8) :

2(9)             Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat de l’Ombudsman.

2(10)          Si le poste d’Ombudsman devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat de l’Ombudsman, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.