PROJET DE LOI 60

Loi modifiant la Loi sur l’administration financière

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 9 :

9.1 Chaque année, le ministre fournit des renseignements détaillés concernant les moyens permettant au public de participer aux consultations prébudgétaires.