PROJET DE LOI 61

Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 49(9) :

49(10)        Le comité de sélection est constitué au moins 90 jours avant la fin du mandat du commissaire.

49(11)        Si le poste de commissaire devient vacant plus d’un an avant la fin du mandat du commissaire, le comité de sélection est constitué dans les 30 jours suivant la vacance.