PROJET DE LOI 62

Loi modifiant la Loi sur l’inscription des lobbyistes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi sur l’inscription des lobbyistes, chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 32(4) :

32(5) Le registre des lobbyistes est accessible le 1^er janvier 2017 au plus tard.