PROJET DE LOI 63

Loi modifiant la Loi sur la coopération économique des Maritimes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi sur la coopération économique des Maritimes, chapitre 118 des Lois révisées de 2014, est modi-fiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 3(2) :

3(3)             Le Conseil exécutif publie un rapport annuel dans un délai de cent vingt jours de la fin de l’exercice financier que vise le rapport, y compris un rapport sur le respect des principes et la réalisation des objectifs visés dans cet article.