PROJET DE LOI 64

Loi modifiant la Loi référendaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi référendaire, chapitre 23 des Lois du Nou-veau-Brunswick de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 3(2) :

3(3) Une question référendaire au sujet de la décision du Conseil exécutif d’augmenter le taux de la taxe de vente harmonisée doit être déposée pour examen à l’Assemblée législative.