PROJET DE LOI 65

Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  La Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 20 :

20.1 Les congédiements non motivés doivent faire l’objet d’une révision par l’Ombudsman.