PROJET DE LOI 9

Loi concernant le droit au travail

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti-cle 9 :

9.1               Lorsque l’application par le ministre de nouvelles exigences relatives à la prestation d’un service dans l’une ou l’autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick ou les deux vient changer après coup les conditions d’un contrat d’achat de service, le ministre est tenu d’accommoder le fournisseur afin :

a)           que la prestation du service soit assurée;

b)           que les employés touchés par le changement conservent leur situation d’emploi.

2 La Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 26(4) :

26(5)          Lorsque l’application par le ministre de nouvelles exigences relatives à la prestation d’un service dans l’une ou l’autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick ou les deux vient réduire les services d’un employé ou les rend inutiles, l’administrateur général maintient la situation d’emploi, y compris la catégorie salariale, l’échelle salariale et les heures de travail normales de l’employé, mais peut réaffecter l’employé et le charger à d’autres fonctions appropriées.