PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 7 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « peut prescrire ou approuver » et son remplacement par « prescrit ou approuve ».

2 La présente loi entre en vigueur au jour fixé par proclamation.