PROJET DE LOI 11

Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’environnement

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5.3 :

Eaux usées provenant de la fracturation hydraulique

5.4 Nul ne peut déverser ni faire en sorte ou permettre que soient déversées des eaux usées provenant de la fracturation hydraulique dans des ouvrages d’évacuation des eaux usées dont une municipalité, une municipalité régionale, une communauté rurale, une commission d’eaux usées constituée en vertu de la présente loi ou la province est le propriétaire ou l’exploitant.