PROJET DE LOI 14

Loi modifiant la Loi sur les coroners

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 4 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Devoir d’aviser un coroner

4( 1) Est tenu de communiquer immédiatement à un coroner les faits et circonstances entourant le décès, sauf s’il sait que le coroner en a déjà été avisé, quiconque a des raisons de croire qu’une personne est décédée :

a)  par suite :

( i) d’un acte de violence,

( ii) d’un accident,

( iii) d’une négligence,

( iv) d’une faute intentionnelle,

( v) d’une faute professionnelle;

b)  pendant ou après une grossesse, dans des circonstances qui pourraient être raisonnablement attribuées à celle-ci;

c)  subitement et sans qu’on s’y attende;

d)  à la suite d’une maladie pour laquelle aucun traitement n’a été dispensé par un médecin;

e)  autrement que par suite de maladie, de causes naturelles ou de l’aide médicale à mourir qu’elle a reçue.

4( 2) Malgré ce que prévoit l’alinéa (1)e), est tenu de communiquer immédiatement à un coroner les faits et circonstances entourant le décès quiconque a des raisons de croire qu’une personne est décédée par suite de maladie, de causes naturelles ou de l’aide médicale à mourir qu’elle a reçue dans des circonstances qui peuvent nécessiter une investigation.