PROJET DE LOI 19

Loi concernant les infirmières praticiennes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur les statistiques de l’état civil

1( 1) L’article 29 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

a)  au paragraphe (2), par la suppression de « médecin qui a été le dernier à avoir soigné » et son remplacement par « médecin ou l’infirmière praticienne qui a en dernier soigné »;

b)  au paragraphe (4), par la suppression de « ou un médecin désigné » et son remplacement par « ou un médecin ou une infirmière praticienne désignés ».

1( 2) Le paragraphe 46(1) de la Loi est modifié par la suppression de « les médecins » et son remplacement par « les médecins, les infirmières praticiennes ».

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2017.