PROJET DE LOI 23

Loi modifiant la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, chapitre 174 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)  à la définition de « région », par la suppression de « la Région 2 ou la Région 3 » et son remplacement par « la Région 2, la Région 3 ou la Région 4 »;

b)  par l’abrogation de la définition de « Région 3 » et son remplacement par ce qui suit :

« Région 3 » Le secteur qui longe le littoral de la province qui touche la baie de Fundy à partir de la frontière de la province de la Nouvelle-Écosse jusqu’à la rivière Goose, y compris l’île Grand Manan et l’île White Head. (Region 3)

c)  par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« Région 4 » Le secteur qui longe le littoral de la province qui touche la baie de Fundy à partir de la rivière Goose jusqu’à la frontière de l’État du Maine, y compris toutes les îles dans le secteur à l’exception de Grand Manan et de White Head. (Region 4)

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.