Projet de loi 3 - Loi concernant la réorganisation gouvernementale

PROJET DE LOI 3

Loi concernant la réorganisation gouvernementale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

PARTIE 1

MODIFICATIONS À LA
LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF

Loi sur le Conseil exécutif

1 L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Développement de l’énergie et des ressources, le ministre du Développement économique, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Familles et des Enfants, le ministre des Finances, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, qui est également solliciteur général, le procureur général, le ministre de la Santé, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Renvois aux ministres, aux sous-ministres et aux ministères

2( 1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Énergie et des Mines dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement de l’énergie et des ressources.

2( 2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas :

a) soit au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances;

b) soit au président ou au sous-ministre du ministère appelé le Conseil du Trésor ou au ministère appelé le Conseil du Trésor.

2( 3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Communautés saines et inclusives dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas :

a) soit au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture;

b) soit au ministre des Familles et des Enfants;

c) soit au ministre des Aînés et des Soins de longue durée;

d) soit au ministre des Familles et des Enfants et au ministre des Aînés et des Soins de longue durée;

e) soit au sous-ministre ou au ministère du Développement social.

2( 4) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources humaines dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au président ou au sous-ministre du ministère appelé le Conseil du Trésor ou au ministère appelé le Conseil du Trésor.

2( 5) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

2( 6) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement de l’énergie et des ressources.

2( 7) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

2( 8) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre de Services Nouveau-Brunswick.

2( 9) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre du Développement social dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas :

a) soit au ministre des Familles et des Enfants;

b) soit au ministre des Aînés et des Soins de longue durée;

c) soit au ministre des Familles et des Enfants et au ministre des Aînés et des Soins de longue durée.

Confirmation et ratification – généralités

3( 1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent article inclusivement le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Développement de l’énergie et des ressources, le ministre du Développement économique, le ministre des Familles et des Enfants, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre de Services Nouveau-Brunswick accomplissent dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle :

a) est réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exécution ou exercice;

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres;

c) est confirmé et ratifié.

3( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Confirmation et ratification – ministre des Communautés saines et inclusives

4( 1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 1^er avril 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement un membre du Conseil exécutif accomplit dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre des Communautés saines et inclusives relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre :

a) est réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution;

c) est confirmé et ratifié.

4( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au ministre des Communautés saines et inclusives n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Confirmation et ratification – ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick

5( 1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 1^er octobre 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement un membre du Conseil exécutif accomplit dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre :

a) est réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution;

c) est confirmé et ratifié.

5( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Nominations, confirmation et ratification – administrateurs généraux

6( 1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procéder aux nominations initiales des administrateurs généraux en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 6 juin 2016 pour le Conseil du Trésor, le ministère du Développement de l’énergie et des ressources, le ministère des Finances et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

6( 2) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent article inclusivement les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) accomplissent dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé :

a) est réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exercice ou exécution;

c) est confirmé et ratifié.

6( 3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Immunité – ministres et administrateurs généraux

7 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance dont l’objet vise à contester la validité soit de la nomination des ministres visés aux paragraphes 3(1), 4(1) et 5(1) ou des administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 6(1), soit de leur autorité de se prévaloir de cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :

a) la Couronne du chef de la province;

b) les ministres visés au paragraphe 3(1) à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant d’eux entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle;

c) le membre du Conseil exécutif visé au paragraphe 4(1) à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant de lui entre le 1^er avril 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre des Communautés saines et inclusives relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre;

d) le membre du Conseil exécutif visé au paragraphe 5(1) à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant de lui entre le 1^er octobre 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre;

e) ces administrateurs généraux à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant d’eux entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé;

f) toute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ces ministres ou ces administrateurs généraux à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ces ministres, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ces ministres, soit d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa.

Confirmation et ratification – Conseil de gestion

8( 1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 6 juin 2016 et la date d’entrée en vigueur du présent article, inclusivement, le comité appelé le Conseil de gestion accomplit dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au comité appelé le Conseil du Trésor relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce comité :

a) est réputé avoir été accompli par un comité valablement constitué pour assurer pareil exercice ou exécution;

c) est confirmé et ratifié.

8( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au comité appelé le Conseil du Trésor visé au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Immunité – Conseil de gestion

9 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance dont l’objet vise à contester la validité de l’exécution ou de l’exercice du droit, de l’attribution, de l’obligation, de la responsabilité ou de l’autorité transmis, conféré ou imposé au comité appelé le Conseil du Trésor les membres du comité appelé le Conseil de gestion que vise l’article 8, à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant du comité appelé le Conseil de gestion entre le 6 juin 2016 et la date d’entrée en vigueur du présent article, inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au comité appelé le Conseil du Trésor, à la condition qu’ils aient agi de bonne foi en l’occurrence.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes

10( 1) L’article 1 de la Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes, chapitre 101 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « services de formation prescrits » par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

10( 2) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (7), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (10), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

10( 3) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole

11 Le paragraphe 5.1(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-295 pris en vertu de la Loi sur l’aménagement agricole est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

12 Le paragraphe 5(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-94 pris en vertu de la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles

13 Le paragraphe 9(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-70 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

14( 1) Le paragraphe 7(2) de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

14( 2) Le paragraphe 21(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

14( 3) Le paragraphe 28(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture

15 Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-158 pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « du ministre des Pêches et de l’Aquaculture, du ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie » et son remplacement par « du ministre, du ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les archives

16( 1) L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

16( 2) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « sous-ministre de la Justice » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) à l’alinéa d), par la suppression de « secrétaire du Conseil de gestion » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

Loi sur l’évaluation

17( 1) L’alinéa 4(1)i) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

17( 2) Le paragraphe 4.1(1) de la Loi est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

18 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur le vérificateur général

19( 1) L’article 4 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

19( 2) Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

19( 3) L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

19( 4) Le paragraphe 20(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook

20 L’article 10 de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre 119 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

Loi sur la Salle Beaverbrook

21 L’article 9 de la Loi sur la Salle Beaverbrook, chapitre 120 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

Loi sur les schistes bitumineux

22 L’article 1 de la Loi sur les schistes bitumineux, chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les chaudières et appareils à pression

23 L’article 1 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre 122 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression

24( 1) L’article 201 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-174 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Sécurité publique » et son remplacement par « Justice et de la Sécurité publique ».

24( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-176 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Sécurité publique » et son remplacement par « Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les corporations commerciales

25 L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-147 pris en vertu de la Loi sur les corporations commerciales est modifié

a) au sous-alinéa (1)a)(i), par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick »;

b) au sous-alinéa (2)a)(i), par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur le changement de nom

26 L’article 5 de la Loi sur le changement de nom, chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’alinéa (2)b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur la Fonction publique

27( 1) L’article 1 de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié à la définition de « Conseil » par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

27( 2) L’article 3.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (4),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 3) La rubrique « POUVOIRS ET FONCTIONS DU SOUS-MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES » qui précède l’article 4 de la Loi est modifiée par la suppression de « SOUS-MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES » et son remplacement par « SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR ».

27( 4) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) à l’alinéa d), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 5) L’article 4.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 6) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 7) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 8) L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 9) L’article 8 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 10) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 11) L’article 11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 12) L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 13) L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 14) L’article 15 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 15) Le paragraphe 16(1) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) à l’alinéa d), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 16) L’article 16.1 de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 17) L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 18) L’article 23 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (5), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 19) L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 20) L’article 28 de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 21) L’alinéa 31(1)d) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 22) L’article 33 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 23) L’article 33.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

f) au paragraphe (7), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

g) au paragraphe (8), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 24) L’article 33.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (6),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 25) L’article 37 de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

27( 26) L’article 42 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa i), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) à l’alinéa k), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique

28( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-229 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

a) à l’article 1, par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe 8(1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) à l’article 9,

( i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

d) à l’article 12,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

28( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

a) à la formule d’édiction, par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

b) à l’article 3,

( i) à l’alinéa c), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

( ii) à l’alinéa i), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

( iii) à l’alinéa i.01), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

28( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

a) à l’article 3,

( i) par la suppression de

Ministère de l’Énergie et des Mines

( ii) par la suppression de

Ministère des Communautés saines et inclusives

( iii) par la suppression de

Ministère des Ressources humaines

( iv) par la suppression de

Ministère de la Justice

( v) par la suppression de

Ministère des Ressources naturelles

( vi) par la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

( vii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Conseil du Trésor

Ministère du Développement de l’énergie et des ressources

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

b) à l’article 5.1,

( i) par la suppression de

Ministère des Ressources humaines

( ii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Conseil du Trésor

28( 4) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-17 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifiée par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

Loi sur l’assainissement de l’environnement

29( 1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre du Développement de l’énergie et des ressources » s’entend également d’une personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister of Energy and Resource Development)

29( 2) L’article 6.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) au paragraphe (9),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

d) à l’alinéa (10)b), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

e) au paragraphe (12), par la suppression de « des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

29( 3) Le paragraphe 6.2(3) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

29( 4) Le paragraphe 14(3) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) à l’alinéa b), par la suppression de « sous-ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau

30( 1) Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié

a) à l’alinéa e.1), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à l’alinéa f), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

30( 2) L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-47 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié à l’alinéa 7(1)h),

a) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au sous-alinéa (v), par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

30( 3) L’alinéa 12(2)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-13 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives

31 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-58 pris en vertu de la Loi sur les associations coopératives est modifiée

a) à la formule 1, par la suppression de « MINISTRE DE LA JUSTICE » et son remplacement par « MINISTRE DES FINANCES »;

b) à la formule 2, par la suppression de « MINISTRE DE LA JUSTICE » et son remplacement par « MINISTRE DES FINANCES ».

Loi sur les sports de combat

32( 1) L’article 1 de la Loi sur les sports de combat, chapitre 48 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Communautés saines et inclusives » et son remplacement par « ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture ».

32( 2) Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les commissaires à la prestation des serments

33 L’article 0.1 de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur les identificateurs communs

34 L’article 1 de la Loi sur les identificateurs communs, chapitre 128 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur les compagnies

35 L’alinéa 1.2(3.1)a) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

c) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les servitudes écologiques

36 L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les coroners

37 L’article 1 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les services correctionnels

38 L’article 1 de la Loi sur les services correctionnels, chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels

39 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-257 pris en vertu de la Loi sur les services correctionnels est modifié à la définition d’« employé » par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la communication du coût du crédit

40 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la communication du coût de crédit, chapitre C-28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur les caisses populaires

41( 1) L’article 1 de la Loi sur les caisses populaires, chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

41( 2) Le paragraphe 229(1) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « sept personnes » et son remplacement par « six personnes »;

b) à l’alinéa (a.1) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;

c) par l’abrogation de l’alinéa a.2).

Loi sur les services de police interterritoriaux

42 L’article 1 de la Loi sur les services de police interterritoriaux, chapitre C-35.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne

43 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est modifié

a) à l’article 5, au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « président du Conseil de gestion » et son remplacement par « président du comité appelé le Conseil du Trésor »;

b) à l’article 29, par la suppression de « président du Conseil de gestion » et son remplacement par « président du comité appelé le Conseil du Trésor ».

Loi sur les terres et forêts de la Couronne

44( 1) L’article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) à la définition de « ministère », par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à la définition de « Ministre », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

44( 2) L’alinéa 31.4(2)d) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère ».

44( 3) L’article 71.5 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère »;

b) à l’alinéa (5)a), par la suppression de « qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles » ou « Ressources naturelles » fait foi » et son remplacement par « qui porte l’inscription « Ministère du Développement de l’énergie et des ressources » ou « Développement de l’énergie et des ressources » fait foi ».

44( 4) L’alinéa 80(3)a) de la Loi est modifié par la suppression de « qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles » ou « Ressources naturelles » fait foi » et son remplacement par « qui porte l’inscription « Ministère du Développement de l’énergie et des ressources » ou « Développement de l’énergie et des ressources » fait foi ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

45( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-160 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié

a) au paragraphe 2.5(1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) à l’alinéa 16(2)c), par la suppression de « sous-ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) à la formule 1, par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

45( 2) L’alinéa 3(2)cc) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-62 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur la garde et la détention des adolescents

46 L’article 1 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, chapitre 137 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents

47 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-71 pris en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents est modifié

a) à l’article 2, à la définition d’« employé », par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) par l’abrogation de l’article 3 et son remplacement par ce qui suit :

3 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent conclure des ententes concernant l’admission d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants, et l’article 4 ne s’applique pas à de tels endroits.

c) par l’abrogation du paragraphe 8(1) et son remplacement par ce qui suit :

8( 1) Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent conclure des ententes concernant les mesures disciplinaires applicables aux adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants, et le présent article ne s’applique pas à de tels endroits.

d) par l’abrogation de l’article 17 et son remplacement par ce qui suit :

17 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent conclure des ententes concernant les appels de mesures disciplinaires imposées par les surveillants d’endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants et relatifs aux griefs d’adolescents dans de tels établissements, et les articles 18 à 21 ne s’appliquent pas aux adolescents détenus dans ces établissements.

e) au paragraphe 26(1), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

f) par l’abrogation de l’article 27 et son remplacement par ce qui suit :

27 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent conclure des ententes concernant la fouille d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants, et les articles 28 à 31 ne s’appliquent pas à de tels endroits.

g) par l’abrogation de l’article 32 et son remplacement par ce qui suit :

32 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent conclure des ententes relatives à l’usage de la force dans les endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants, et l’article 33 ne s’applique pas à ces établissements.

Loi sur les services à la petite enfance

48 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les services à la petite enfance, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié

a) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

Loi sur l’inclusion économique et sociale

49( 1) Le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’inclusion économique et sociale, chapitre E-1.105 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

49( 2) L’article 23 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’éducation

50( 1) La rubrique « Renvoi au ministre du Développement social » qui précède l’article 19 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

50( 2) L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

50( 3) Le paragraphe 36.71(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

50( 4) Le paragraphe 47.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

50( 5) Le paragraphe 50(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

50( 6) L’article 56.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’éducation

51( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié

a) à l’article 9,

( i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( B) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) à l’article 10,

( i) à l’alinéa (1)e),

( A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa (4)a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

51( 2) L’alinéa 32(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-8 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi électorale

52 L’annexe C de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « Ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi électorale

53 Le paragraphe 4(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-105 pris en vertu de la Loi électorale est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

54 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre 144 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’électricité

55 L’article 1 de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

56 L’article 1 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

57 Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-147 pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge est modifié à la définition de « ministère » par la suppression de « Sécurité publique » et son remplacement par « Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur le service d’urgence 911

58 L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre 146 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les mesures d’urgence

59 L’article 1 de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre 147 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence

60( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-71 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

a) à l’article 2, à l’alinéa d) de la définition de « aide non sujette à facturation », par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à l’alinéa 3(4)a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

60( 2) L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

a) au paragraphe (1),

( i) par l’abrogation de

le ministère de l’Énergie et des Mines

( ii) par l’abrogation de

le ministère des Ressources naturelles

( iii) par l’abrogation de

le ministère de la Sécurité publique

( iv) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Conseil du Trésor

le ministère du Développement de l’énergie et des ressources

le ministère de la Justice et de la Sécurité publique

b) au paragraphe (3),

( i) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa d),

( A) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit :

( ii) fournir les fonds requis pour les dépenses normales et d’urgence de la province,

( B) par l’abrogation du sous-alinéa (iv);

( iii) au sous-alinéa e)(iv), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( iv) à l’alinéa h), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( v) à l’alinéa i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

( vi) au sous-alinéa j)(i.3), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( vii) au sous-alinéa l)(i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

( viii) par la suppression de l’alinéa p) et son remplacement par ce qui suit :

p) le ministère du Développement de l’énergie et des ressources s’assure d’élaborer des plans et des procédures pour l’utilisation des ressources énergétiques en cas de situation d’urgence ou en cas de désastre;

( ix) à l’alinéa q), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

( x) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa q) :

r) le ministère appelé le Conseil du Trésor, conjointement avec d’autres ministères et organismes provinciaux, est responsable de ce qui suit :

( i) contrôler les fonds requis pour les dépenses normales et d’urgence de la province, notamment passer des accords relatifs à l’aide financière d’urgence avec les paliers d’administration fédéral et municipaux,

( ii) jouer un rôle consultatif quant aux priorités à accorder aux demandes concurrentes portant sur les ressources financières et économiques de la province,

( iii) jouer un rôle consultatif quant aux moratoires financiers et à leur mise en œuvre, le cas échéant,

( iv) voir à l’évaluation de la situation financière.

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

61( 1) L’article 1 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié

a) à la définition de « ministre », par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à la définition de « comité de candidatures », par la suppression de « de l’Énergie et des Mines et du sous-ministre de la Justice » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources et du sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

61( 2) Le paragraphe 14(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi relative à l’efficacité énergétique

62 L’article 1 de la Loi relative à l’efficacité énergétique, chapitre 149 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins

63 L’article 17 de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins, chapitre E-10.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Aînés et des Soins de longue durée ».

Loi sur la preuve

64( 1) Le paragraphe 25(1) de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

64( 2) L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) au paragraphe (4.1), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

64( 3) L’article 39 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

64( 4) L’article 40 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur la sécurité du revenu familial

65 L’article 1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur les services à la famille

66( 1) L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980 est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Ministre »;

b) à l’alinéa e) de la définition d’« intérêt supérieur de l’enfant », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) à la définition d’« enfant pris en charge », au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

d) à la définition de « parent nourricier », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

e) à l’alinéa b) de la définition de « tuteur », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

f) à l’alinéa c.1) de la définition de « parent », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

g) à l’alinéa b) de la définition de « régime de protection », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

h) à la définition de « ressources », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 2) L’article 3 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) à l’alinéa b.1) de la version française, par la suppression de « que le Ministre juge » et son remplacement par « qu’il juge »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le mot « Ministre » employé à l’égard d’une autorité, d’un pouvoir ou d’une fonction que le Ministre autorise » et son remplacement par « Le mot « ministre », employé à l’égard d’une autorité, d’un pouvoir ou d’une fonction que, selon le cas, le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée autorise »;

c) au paragraphe (2.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

d) au paragraphe (2.2), par la suppression de « le Ministre conformément au paragraphe 22(4) ou bien accomplit un des actes mentionnés au paragraphe 22(5), le Ministre » et son remplacement par « le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, conformément au paragraphe 22(4) ou bien accomplit un des actes mentionnés au paragraphe 22(5), le ministre visé »;

e) au paragraphe (3), par la suppression de « le Ministre ni aucune personne autorisée en application de l’alinéa (1)b) à exercer une autorité, un pouvoir ou une fonction conféré au Ministre » et son remplacement par « le ministre des Familles et des Enfants ni le ministre des Aînés et des Soins de longue durée ni aucune personne autorisée en application de l’alinéa (1)b) à exercer une autorité, un pouvoir ou une fonction conféré à l’un ou l’autre des ministres ».

66( 3) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 4) Le paragraphe 4.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 5) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 6) Le paragraphe 6(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 7) L’article 7 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre n’est pas partie à la procédure, la cour l’informe de la procédure et le Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants n’est pas partie à la procédure, la cour l’informe de la procédure et il »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 8) Le paragraphe 7.1(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 9) L’article 11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants, le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

c) au paragraphe (3),

( ii) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression d’« à une personne » et son remplacement par « s’agissant du ministre des Familles et des Enfants, à une personne ».

66( 10) L’article 11.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (3),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre dispense des services sociaux à l’enfant ou à sa famille ou le Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants dispense des services sociaux à l’enfant ou à sa famille ou il »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 11) L’article 11.2 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 12) L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre dans l’exercice de toute autorité, tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, ou une personne que le Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, dans l’exercice de toute autorité, tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi, ou une personne que le ministre visé ».

66( 13) L’article 13 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 14) L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 15) L’article 17 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 16) L’article 18 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 17) L’article 19 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 18) Le paragraphe 20(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 19) L’article 21 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 20) L’article 22 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre conformément au paragraphe (1) sont confidentiels et réservés à l’information du Ministre et, sauf utilisation lors d’une procédure judiciaire, ils ne peuvent être examinés sans l’autorisation écrite du Ministre » et son remplacement par « ministre conformément au paragraphe (1) sont confidentiels et réservés à son information et, sauf utilisation lors d’une procédure judiciaire, ils ne peuvent être examinés sans son autorisation écrite »;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (4) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (5),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

f) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

g) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 21) L’article 24 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (2) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 22) L’article 25 de la Loi est modifié

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 23) L’article 26 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 24) L’article 27 de la Loi est modifié

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre conformément au paragraphe (1) sont confidentiels et réservés à l’information du Ministre et, sauf utilisation lors d’une procédure judiciaire, ils ne peuvent être examinés sans l’autorisation écrite du Ministre » et son remplacement par « ministre conformément au paragraphe (1) sont confidentiels et réservés à son information et, sauf utilisation lors d’une procédure judiciaire, ils ne peuvent être examinés sans son autorisation écrite »;

d) au paragraphe (4) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa h), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (5),

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( iv) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

f) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 25) L’article 28 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

b) à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’alinéa d) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 26) L’article 30 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (5.01) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (5.02) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) au paragraphe (5.03) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

g) au paragraphe (5.05) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

h) au paragraphe (8) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre à la suite des renseignements fournis par une personne est terminée, le Ministre » et son remplacement par « ministre à la suite des renseignements fournis par une personne est terminée, il »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

i) au paragraphe (8.1) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 27) L’article 30.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 28) L’article 31 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (2.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (2.2) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (2.3) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (2.4) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

f) au paragraphe (2.5) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

g) au paragraphe (2.6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

h) au paragraphe (2.7) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

i) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

j) au paragraphe (7) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 29) L’article 31.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (1.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 30) L’article 32 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (1.2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (2) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (3) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 31) L’article 33 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre décide de placer un enfant sous un régime de protection mais que le parent ou une autre personne refuse de remettre l’enfant au Ministre, ou que l’accès à l’enfant est autrement gêné ou refusé, le Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants décide de placer un enfant sous un régime de protection mais que le parent ou une autre personne refuse de lui remettre l’enfant, ou que l’accès l’enfant est autrement gêné ou refusé, le ministre »;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre peut entrer et perquisitionner tous locaux ou secteur dans le but d’en faire sortir l’enfant, et ce sans une ordonnance de la cour et par la force si nécessaire, lorsque le Ministre » et son remplacement par « ministre peut entrer et perquisitionner tous locaux ou secteur dans le but d’en faire sortir l’enfant, et ce, sans une ordonnance de la cour et par la force si nécessaire, lorsqu’il »;

c) au paragraphe (2.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (3) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 32) L’article 35 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 33) L’article 35.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (2.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (2.2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (2.3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) au paragraphe (2.5) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 34) Le paragraphe 36(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 35) Le paragraphe 36.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 36) L’article 37 de la Loi est modifié

b) au paragraphe (1.1) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

37( 1.1) Si le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, est convaincu, après une enquête menée en vertu du paragraphe 35(1), qu’une personne est un adulte négligé ou maltraité et qu’elle est un incapable mental, il peut

c) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 37) L’article 37.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (3) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 38) L’article 37.2 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au passage qui suit l’alinéa (d) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » et son remplacement par « Minister of Families and Children or the Minister of Seniors and Long-Term Care, as the case may be, ».

66( 39) Le paragraphe 37.3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 40) L’article 38 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (2) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 41) L’article 39 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

( iii) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

c) au paragraphe (2),

( i) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 42) L’article 43 de la Loi est modifié

a) à la définition d’« entente avec un parent nourricier » de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) à la définition d’« entente de garde » de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

c) à la définition d’« entente de tutelle » de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

d) à la définition de « lieu de sûreté » de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) à la définition d’« ordonnance de garde » de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) à la définition d’« ordonnance de tutelle » de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

g) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre » désigne le ministre des Familles et des Enfants; (Minister)

66( 43) L’article 44 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (2.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 44) L’article 45 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « que recommande le Ministre » et son remplacement par « qu’il recommande »;

( iii) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « le Ministre » et son remplacement par « il ».

66( 45) L’article 46 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 46) L’article 47 de la version française de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 47) L’article 48 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) à l’alinéa (4)c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 48) L’article 49 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 49) L’article 51 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) au paragraphe (7),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

g) au paragraphe (8), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 50) L’article 51.01 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 51) L’article 51.1 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (5),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 52) Le paragraphe 52(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 53) Le paragraphe 53(1.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 54) L’article 54 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 55) L’article 55 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (2.2), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (4),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 56) L’article 56 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 57) L’article 57 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 58) Le paragraphe 58(4.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 59) L’article 60 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 60) Le sous-alinéa 61(2)b)(i) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 61) L’article 62 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) à l’alinéa (3)a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 62) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 64 :

Définition de « ministre »

63.1 Dans la présente partie, « ministre » s’entend du ministre des Familles et des Enfants.

66( 63) L’article 67 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 64) L’article 68 de la version française de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 65) L’article 69 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 66) L’article 70 de la version française de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 67) Le paragraphe 70.1(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 68) L’article 71 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 69) Le paragraphe 72(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 70) L’article 73 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 71) L’article 74 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 72) L’article 74.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 73) L’article 75 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre a placé un enfant en vue de l’adoption, le Ministre » et son remplacement par « ministre a placé un enfant en vue de l’adoption, il »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 74) L’alinéa 76(1)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 75) L’article 77 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 76) L’article 79 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 77) L’article 80 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 78) L’article 82 de la version française de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 79) L’article 83 de la version française de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 80) L’alinéa 89(2)d) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 81) L’article 90.01 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 82) L’article 91 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 83) L’article 92 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2),

( i) à l’alinéa e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au passage qui suit l’alinéa e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa f), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) à l’alinéa i), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 84) L’article 95 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

66( 85) L’alinéa 95.1(2)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 86) Le paragraphe 100(7) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 87) L’article 115 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 88) L’article 116 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)j), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 89) L’article 122.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

e) à l’alinéa (7)b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) au paragraphe (12) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 90) Le paragraphe 130.5(1) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

c) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

66( 91) L’article 131 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

66( 92) L’article 131.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 93) L’article 134 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre d’une somme relative à une assistance ou à un soutien financier que le Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants d’une somme relative à une assistance ou à un soutien financier qu’il »;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 94) L’article 140 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre ou portant une signature censée être celle du Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ou portant une signature censée être celle du ministre »;

b) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au passage qui suit l’alinéa d) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 95) L’article 141 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 96) Le paragraphe 142.01(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 97) L’article 142.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

b) à l’alinéa (5)c) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’alinéa (6)b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe (9) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) au paragraphe (10) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

g) au paragraphe (11) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

h) au paragraphe (12) de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

i) au paragraphe (13) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

j) au paragraphe (14) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

66( 98) L’article 142.2 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

66( 99) L’article 143 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants et du ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

b) à l’alinéa h), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou par le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

c) à l’alinéa i), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

d) à l’alinéa j), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants et par le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

e) à l’alinéa m), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

f) à l’alinéa u), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

g) à l’alinéa ee), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

h) à l’alinéa gg), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

i) à l’alinéa gg.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

j) à l’alinéa hh), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou par le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

k) à l’alinéa mm), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

67( 1) L’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, chapitre 8 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par l’abrogation de l’article 13, tel qu’il est édicté par l’article 3, et son remplacement par ce qui suit :

13 Lorsqu’il estime que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le ministre des Familles et des Enfants peut interdire par écrit à quiconque de rendre visite, d’écrire ou de téléphoner à un enfant pris en charge, à son parent, à son parent nourricier ou à son parent-substitut ou de communiquer par tout autre moyen avec eux, et commet une infraction toute personne qui, ayant été avisée de l’interdiction écrite souscrite en vertu du présent article, y passe outre ou, sans le consentement du ministre des Familles et des Enfants, s’ingère de toute autre façon dans la vie d’un enfant pris en charge.

67( 2) L’article 9 de la Loi est modifié à l’article 31.2, tel qu’il est édicté par l’article 9,

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

67( 3) L’article 12 de la Loi est modifié au paragraphe 55(2.01), tel qu’il est édicté par l’article 12, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille

68( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) au paragraphe 2(1),

( i) à la définition de « registraire » de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre » s’entend du ministre des Familles et des Enfants; (Minister)

b) au paragraphe 3(1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’article 4 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) à l’article 5 de la version française,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) à l’article 7 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) à l’article 8 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

g) à l’article 9 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

h) à l’article 13 de la version française,

( i) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

i) à l’article 15 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

j) à l’article 19 de la version française,

( i) au paragraphe (1),

( A) à la définition d’« enfant ayant besoin de services spéciaux », par la suppression de « Ministre chez qui, selon une preuve jugée satisfaisante par le Ministre » et son remplacement par « ministre chez qui, selon une preuve qu’il a jugée satisfaisante »;

( B) à la définition d’« enfant ayant besoin d’un placement spécial », par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (3),

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( v) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( vi) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( vii) au paragraphe (7), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( viii) au paragraphe (8), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ix) au paragraphe (9), par la suppression de « Ministre en application de l’article 72 de la Loi est comptabilisée de la façon que le Ministre » et son remplacement par « ministre en application de l’article 72 de la Loi est comptabilisée de la façon qu’il »;

( x) au paragraphe (10), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

k) à l’article 19.1 de la version française,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

l) à l’article 20 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

m) à l’article 21 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa (2)h), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

n) à l’article 22 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

o) à l’article 22.4 de la version française,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (6), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

68( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à la formule 0.1,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

b) à la formule 0.2,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( iii) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) à la formule 1,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

d) à la formule 1.01, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

e) à la formule 1.02,

( i) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) à la formule 1.03, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

g) à la formule 1.04,

( i) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

h) à la formule 1.1,

( i) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

i) à la formule 1.2, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

j) à la formule 1.3,

( i) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

k) à la formule 1.4, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

l) à la formule 1.5, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants/le ministre des Aînés et des Soins de longue durée »;

m) à la formule 2,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( iii) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

n) à la formule 3,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( iii) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

o) à la formule 4,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( iii) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

p) à la formule 5.1,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression de « ministre du Développement social » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( iii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

q) à la formule 7, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

r) à la formule 8, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

s) à la formule 9, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

t) à la formule 10, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

u) à la formule 11, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

v) à la formule 12, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

w) à la formule 12.1, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

x) à la formule 12.2,

( i) par la suppression de « MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES » et son remplacement par « MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « MINISTRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( iii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( iv) par la suppression de « Ministre des services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

y) à la formule 12.3,

( i) par la suppression de « MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES » et son remplacement par « MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « Ministre des services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

z) à la formule 12.4,

( i) par la suppression de « MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES » et son remplacement par « MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL »;

( ii) par la suppression de « Ministre des services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

aa) à la formule 16,

( i) par la suppression de « MINISTRE » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

bb) à la formule 19,

( i) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

cc) à la formule 20, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

dd) à la formule 26,

( i) par la suppression de « au ministre une ordonnance » et son remplacement par « au ministre des Familles et des Enfants une ordonnance »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

ee) à la formule 29,

( i) par la suppression de « MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL » et son remplacement par « MINISTRE DES FAMILLES ET DES ENFANTS »;

( ii) par la suppression, à la version française, de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( iii) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

68( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-77 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’article 2,

( i) à la définition d’« organisme », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) à la définition de « résidence », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( iii) à la définition d’« établissement de type résidentiel », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( iv) à la définition de « maison de transition », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’article 4,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) au paragraphe (2) de la version française,

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( C) à l’alinéa e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( D) à l’alinéa f),

( I) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( II) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( III) au sous-alinéa (vi), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( E) à l’alinéa g), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( v) au paragraphe (8) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’article 6,

( ii) au paragraphe (2) de la version française,

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa b),

( I) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( II) au sous-alinéa (vi), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( v) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( vi) au paragraphe (8) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) à l’article 7,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) à l’alinéa (2)b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) à l’article 8, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

f) à l’article 10, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

g) à l’article 11, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

h) à l’article 13, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

i) à l’article 14, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

j) à l’alinéa 15b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

k) à l’alinéa 16c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

l) à l’article 17, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

m) au paragraphe 19(2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

n) au paragraphe 19.1(2),

( i) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

o) à l’article 20,

( i) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) au paragraphe (5),

( A) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( B) à l’alinéa f), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

p) au paragraphe 22(3),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

( ii) à l’alinéa b),

( A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

( B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

q) à l’article 23,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre au moins dix jours ouvrables avant la date proposée de cette admission et remettre au Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, au moins dix jours ouvrables avant la date proposée de cette admission et lui remettre »;

( ii) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

r) à l’article 24, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

s) à l’alinéa 25a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

t) à l’article 25.2,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

( ii) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

u) à l’article 26, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

v) à l’article 27,

( ii) à l’alinéa g) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

68( 4) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-85 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’article 2,

( i) à l’alinéa b) de la version française de la définition de « foyer-garderie de type familial », par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( ii) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre » s’entend du ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance; (Minister)

b) à l’article 3 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( C) à l’alinéa e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( D) à l’alinéa f),

( I) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( II) au sous-alinéa (vi), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( v) au paragraphe (5),

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( vi) au paragraphe (7), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’article 4 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (4),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) à l’article 5 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( C) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) à l’article 6 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (3),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( C) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( D) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( E) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) à l’article 7 de la version française,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

g) à l’article 9 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

h) à l’article 10 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

i) à l’article 11 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

j) à l’article 12 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

k) à l’article 13 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

l) à l’alinéa 14b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

m) à l’alinéa 15(1)c) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

n) à l’article 18 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

o) à l’article 22 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

p) à l’article 23 de la version française,

( i) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

q) au paragraphe 23.1(2),

( i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) sur une constatation à laquelle le ministre des Familles et des Enfants a procédé par suite d’une enquête qu’il a menée indiquant que la personne a menacé la sécurité ou le développement d’un enfant tel qu’il est énoncé aux alinéas 31(1)a) à g) de la Loi lorsqu’elle a été informée de cette constatation;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) sur une constatation à laquelle le ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, a procédé par suite d’une enquête qu’il a menée indiquant que la personne a menacé la sécurité d’une autre personne tel qu’il est énoncé aux alinéas 37.1(1)a) à g) de la Loi lorsqu’elle a été informée de cette constatation.

r) au paragraphe 24(4) de la version française,

( i) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa f), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

s) au paragraphe 26(1) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

t) à l’article 27 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

u) à l’article 28 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

v) à l’article 30 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

w) à l’alinéa 34a) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

68( 5) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-14 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’article 2,

( i) à la définition de « registre des demandeurs en adoption » de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre » s’entend du ministre des Familles et des Enfants; (Minister)

b) à l’article 3 de la version française,

( i) au paragraphe (1),

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa e.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) au paragraphe (9), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iv) au paragraphe (11), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

c) à l’article 4 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) à l’article 5 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) au paragraphe 6(1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) à l’article 8 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

g) au paragraphe 9(5) de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

h) à l’article 9.1 de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre ».

68( 6) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-170 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’article 2,

( i) à la définition de “foster home” de la version anglaise, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

( ii) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre » s’entend du ministre des Familles et des Enfants; (Minister)

b) à l’article 3 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

c) à l’article 4 de la version française,

( i) au paragraphe (1),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( C) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( D) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( E) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( F) à l’alinéa e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( C) à l’alinéa e), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

d) à l’article 5 de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b.2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

e) à l’article 6 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

f) à l’article 7 de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

g) à l’article 7.1 de la version française,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

h) au paragraphe 7.2(2),

( i) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) sur une constatation à laquelle le ministre ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, a procédé par suite d’une enquête qu’il a menée indiquant que la personne a menacé la sécurité d’une autre personne tel qu’il est énoncé aux alinéas 37.1(1)a) à g) de la Loi lorsqu’elle a été informée de cette constatation.

i) à l’article 8 de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

j) à l’article 9 de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

k) à l’article 10 de la version française, par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre »;

l) à l’article 11 de la version française,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

m) à l’article 12 de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

n) à l’article 13 de la version française,

( i) au paragraphe (1),

( A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( B) à l’alinéa k), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

o) au paragraphe 14(2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

p) à la formule 1, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur le film et la vidéo

69 L’article 1 de la Loi sur le film et la vidéo, chapitre 159 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) à la définition de « ministère », par la suppression de « Sécurité publique » et son remplacement par « Justice et de la Sécurité publique »;

b) à la définition de « ministre », par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’administration financière

70( 1) L’article 1 de la Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « Conseil » et son remplacement par ce qui suit :

« Conseil » Le Conseil du Trésor. (Board)

b) par l’abrogation de la définition de « président » et son remplacement par ce qui suit :

« président » Le président du comité appelé le Conseil du Trésor. (Chair)

c) par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du président du ministère appelé le Conseil du Trésor et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

d) par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique :

« ministre des Finances » S’entend du ministre des Finances et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister of Finance )

70( 2) L’article 1.1 de la loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du paragraphe (2) » et son remplacement par « des paragraphes (2) et (3) »;

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

1.1( 3) Le ministre des Finances est chargé de l’application des articles 7.2, 11, 17, 21 et 22 et des paragraphes 20(1.1) et 23(2.1) de la présente loi et peut nommer ses représentants.

70( 3) La rubrique « Conseil » qui précède l’article 3 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conseil du Trésor

70( 4) Le paragraphe 3(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3( 1) Est constitué le comité appelé le Conseil du Trésor, lequel se compose des membres suivants :

a) le président du ministère appelé le Conseil du Trésor, qui en est le président;

b) le vice-président, qui est un ministre autre que le président du ministère appelé le Conseil du Trésor et que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil;

c) les autres membres du Conseil exécutif que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.

70( 5) La rubrique « Secretary of the Board » qui précède l’article 4 de la version anglaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Secretary to Board

70( 6) La rubrique « Ministère des Finances » qui précède l’article 7.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conseil du Trésor

70( 7) L’article 7.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Conseil du Trésor

7.1 Le ministre préside le ministère appelé le Conseil du Trésor.

70( 8) La rubrique « Responsabilités du ministre » qui précède l’article 7.2 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Responsabilités du ministre des Finances

70( 9) L’article 7.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Responsabilités du ministre des Finances

7.2 Le ministre des Finances gère et dirige le ministère des Finances, il gère le Fonds consolidé et la dette publique et supervise, surveille et dirige toutes les questions se rapportant aux opérations bancaires et aux opérations sur valeurs de la province que la présente loi ou toute autre loi n’attribue pas au Conseil, au président du comité appelé le Conseil du Trésor ou à tout autre ministre.

70( 10) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances ».

70( 11) La rubrique « Sous-ministre des Finances » qui précède l’article 11.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Sous-ministre du Conseil du Trésor

70( 12) L’article 11.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sous-ministre au Conseil du Trésor

11.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre au ministère appelé le Conseil du Trésor.

70( 13) Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la suppression de « au ministère des Finances » et son remplacement par « au ministère appelé le Conseil du Trésor ».

70( 14) L’article 17 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances ».

70( 15) Le paragraphe 20(1.1) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

b) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

c) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances ».

70( 16) L’article 21 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Finances »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances ».

70( 17) La rubrique « Approbation du ministre pour l’achat de valeurs » qui précède l’article 22 de la Loi est modifiée par la suppression de « ministre » et son remplacement par « Ministre des Finances ».

70( 18) L’article 22 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances ».

70( 19) L’article 23 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « Secretary of the Board » et son remplacement par « Secretary to Board»;

b) au paragraphe (2.1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

( ii) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances ».

70( 20) Est abrogé le paragraphe 27(1.1) de la Loi.

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

71( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié

a) à l’article 2,

( i) au paragraphe (1),

( A) par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( B) dans la version anglaise, par la suppression de « Secretary of the Board » et son remplacement par « Secretary to the Board »;

( ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a),

( A) par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( B) dans la version anglaise, par la suppression de « Secretary of the Board » et son remplacement par « Secretary to the Board »;

( iii) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( iv) au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « Secretary of the Board » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « Secretary to the Board »;

( v) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « Secretary of the Board » et son remplacement par « Secretary to the Board »;

( vi) au paragraphe (6) de la version anglaise, par la suppression de « Secretary of the Board » et son remplacement par « Secretary to the Board »;

b) à l’article 5,

( i) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

c) à l’article 7.1, par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

d) au paragraphe 7.2(5), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

e) à l’article 7.3,

( i) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( iv) au paragraphe (7), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

f) au paragraphe 8(1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

g) à l’annexe A,

( i) par la suppression de

Ministère de l’Énergie et des Mines

( ii) par la suppression de

Ministère des Communautés saines et inclusives

( iii) par la suppression de

Ministère des Ressources humaines

( iv) par la suppression de

Ministère de la Justice

( v) par la suppression de

Ministère des Ressources naturelles

( vi) par la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

( vii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Conseil du Trésor

Ministère du Développement de l’énergie et des ressources

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

h) à la formule 1,

( i) par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor »;

( ii) par la suppression de « MINISTRE DES FINANCES » et son remplacement par « PRÉSIDENT DU MINISTÈRE APPELÉ LE CONSEIL DU TRÉSOR ».

71( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

71( 3) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-81 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

71( 4) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-8 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié

a) à l’article 2, par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au paragraphe 3(2), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) au paragraphe 6(2),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

( iii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

( iv) à l’alinéa c) de la version française, par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

72( 1) L’article 1 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

72( 2) Le paragraphe 18(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

72( 3) L’article 21 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « ministre »;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

72( 4) L’article 23 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « secrétaire du Conseil de gestion » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

Loi sur la prévention des incendies

73 L’article 1 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies

74 L’alinéa 4(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-239 pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur le poisson et la faune

75( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) à la définition de « ministère », par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à la définition de « Ministre », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) à l’alinéa h) de la définition de « résident », par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

75( 2) Le paragraphe 76(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune

76( 1) Le paragraphe 4.2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-124 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère ».

76( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-6 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié

a) à l’alinéa 5f), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) à article 9, par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

76( 3) L’alinéa 4(2)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-4 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

77 Le paragraphe 15(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-166 pris en vertu de la Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes

78 L’article 1 de la Loi sur les personnes morales étrangères résidantes, chapitre 109 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur les incendies de forêt

79 L’article 1 de la Loi sur les incendies de forêt, chapitre 110 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les produits forestiers

80( 1) L’article 1 de la Loi sur les produits forestiers, chapitre 105 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

80( 2) L’alinéa 3(1)d) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur la réglementation des jeux

81( 1) L’article 1 de la Loi sur la réglementation des jeux, chapitre G-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

81( 2) L’article 27 de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

81( 3) Le paragraphe 28(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

81( 4) Le paragraphe 77(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi de 1999 sur la distribution du gaz

82 L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

83 L’alinéa 18.1(1)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale

84 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-115 pris en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale est modifié

a) à l’article 2, à la définition de « bénéficiaire »

( i) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas »;

b) à l’annexe 2,

( i) à l’article 1, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) à l’article 5, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( iii) à l’article 6, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( iv) à l’article 14,

( A) au paragraphe (1),

( I) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( II) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( B) à l’alinéa (3)c), par la suppression de « ministre des Services sociaux » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( v) à l’article 15,

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( vi) à l’article 17,

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( B) à l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi hospitalière

85 L’article 21 de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

Loi sur les relations industrielles

86 Le paragraphe 1(8.1) de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les enquêtes

87 Le paragraphe 13(1) de la Loi sur les enquêtes, chapitre 173 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Enquêtes menées par certains ministres

13( 1) Le ministre du Développement de l’énergie et des ressources et le ministre des Transports et de l’Infrastructure peuvent, à tout moment, mener une enquête sur toute affaire qui concerne leur ministère. Ils disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs conférés par la présente loi aux commissaires nommés par application de l’article 2 et toutes les dispositions de la présente loi concernant les témoins, les témoignages, la preuve, la production de documents, l’incarcération pour refus de comparaître ou de témoigner et le maintien de l’ordre au cours de cette enquête sont applicables et s’étendent au ministre du Développement de l’énergie et des ressources et au ministre des Transports et de l’Infrastructure, de même qu’à tout ce que l’un d’entre eux peut faire au cours de cette enquête, préalablement à celle-ci ou par suite de celle-ci.

Loi sur l’adoption internationale

88 L’article 1 de la Loi sur l’adoption internationale, chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale

89 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-154 pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale est modifié

a) à l’annexe A, à la colonne 2, par la suppression de « Conseil de gestion » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) à la formule 3, par la suppression de « Ministre du Développement social » et son remplacement par « Ministre des Familles et des Enfants »;

c) à la formule 5, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

d) à la formule 6, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

90 La règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « DIVISION DE LA FAMILLE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée

a) au paragraphe (7) de l’article .11, par la suppression de « ministre des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (1) de l’article .17,

( i) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) à l’alinéa e), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( iii) au sous-alinéa f)(ii), par la suppression de « ministre du Développement social » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur les jurés

91 L’article 3 de la Loi sur les jurés, chapitre J-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) à l’alinéa g), par la suppression de « ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick »;

b) à l’alinéa h), par la suppression de « au ministère de la Sécurité publique ou ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les jurés

92 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-126 pris en vertu de la Loi sur les jurés est modifié

a) au paragraphe 14(2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe 15(2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

c) à la partie B de la formule 2,

( i) par la suppression de « ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick »;

( ii) par la suppression de « au ministère du Solliciteur général ou »;

d) à la partie B de la formule 5,

( i) par la suppression de « ministère de la Justice » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) par la suppression de « au ministère de la Sécurité publique ou ».

Loi de 1996 sur le Barreau

93 L’article 2 de la Loi de 1996 sur le Barreau, chapitre 89 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973

94( 1) L’article 1 de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

94( 2) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) à l’alinéa d), par la suppression de « sous-ministre de la Justice » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

94( 3) L’article 23 de la Loi est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

94( 4) L’article 25 de la Loi est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

94( 5) L’alinéa 26(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

94( 6) L’article 36 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

94( 7) Le paragraphe 40(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014

95( 1) L’article 1 de la Loi sur l’aide juridique, chapitre 26 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

95( 2) L’alinéa 3(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

95( 3) L’alinéa 4(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Justice » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

95( 4) Le paragraphe 13(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

95( 5) L’article 21 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « secrétaire du Conseil de gestion » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite

96 Le sous-alinéa 3a)(i) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-196 pris en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite est modifié par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la réglementation des alcools

97 L’article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre »

a) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

98( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, chapitre L-11.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

98( 2) L’article 160 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « Ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « Ministre ».

98( 3) L’article 174 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « Ministre »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « Ministre ».

98( 4) L’article 267 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « Ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « Ministre ».

98( 5) L’alinéa 275uu) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « Ministre ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

99 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-47 pris en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie est modifié

a) à la formule 8,

( i) par la suppression de « En vertu de l’article 89 de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, le ministre de la Justice et de la Consommation a ordonné par écrit le » et son remplacement par « En vertu de l’article 89 de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, le ministre des Finances a ordonné par écrit le »;

( ii) à l’article 28, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre des Finances »;

b) à la formule 17, par la suppression de « ministre de la Justice et de la Consommation » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués

100 Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués, chapitre 106 des Lois révisées de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8( 2) Le Comité de gestion stratégique des produits de la criminalité se compose de hauts fonctionnaires du Cabinet du procureur général et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique que nomment respectivement le procureur général et le ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes

101 L’article 1 de la Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes, chapitre 108 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur le mariage

102 L’article 1 de la Loi sur le mariage, chapitre 188 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la pension des députés

103( 1) Le paragraphe 8(3) de la Loi sur la pension des députés, chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

103( 2) L’article 29.11 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur la pension de retraite des députés

104 L’article 35 de la Loi sur la pension de retraite des députés, chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les services à la santé mentale

105 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-127 pris en vertu de la Loi sur les services à la santé mentale est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi de la taxe sur les minéraux métalliques

106( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « date du début de la production » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

106( 2) Le paragraphe 10(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les mines

107 L’article 1 de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) à la définition de « terres de la Couronne », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre »;

b) à la définition de « Ministre », par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi modifiant la Loi sur les mines

108 L’article 8 de la Loi modifiant la Loi sur les mines, chapitre 40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié au paragraphe 98.1(1), tel qu’il est édicté par l’article 8, par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les mines

109 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-99 pris en vertu de la Loi sur les mines est modifié

a) à la formule 14, par la suppression de « des Ressources naturelles et de l’Énergie » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à la formule 18.1, par la suppression de « des Ressources naturelles et de l’Énergie » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) à la formule 22, par la suppression de « au Ministre » et son remplacement par « au Ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les courtiers en hypothèques

110 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les courtiers en hypothèques, chapitre 41 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur les véhicules à moteur

111( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

111( 2) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

111( 3) Le paragraphe 13(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

111( 4) L’alinéa 225(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

111( 5) L’alinéa 265.8(1)h) de la Loi est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i) par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

111( 6) L’alinéa 321(1)c) de la Loi est modifié au passage qui suit le sous-alinéa (iv) par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

112( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a) à l’alinéa 13(6)a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au paragraphe 37(4), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

c) à la formule 2,

( i) au passage qui suit « ENTRE : », par la suppression de « LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE » et son remplacement par « LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE »;

( ii) au passage qui précède l’article 1, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( iii) au passage qui précède la ligne réservée à la signature, par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

112( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-68 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié à la formule intitulée « AVIS DU DÉFAUT », au passage qui précède « Fonds d’indemnisation pour jugements inexécutés », par la suppression de « Ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « Ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

112( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-6 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa 18(1)a), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) au paragraphe 19(2),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

113 Le paragraphe 4(5.1) de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, chapitre M-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les élections municipales

114 L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-26 pris en vertu de la Loi sur les élections municipales est modifié à l’alinéa l) du barème des rémunérations par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les municipalités

115 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-23 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié

a) à l’article 16,

( i) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « ministère des Ressources humaines » et son remplacement par « ministère appelé le Conseil du Trésor »;

( ii) au paragraphe (4), par la suppression de « ministère des Ressources humaines » et son remplacement par « ministère appelé le Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe 29(1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les parcs nationaux

116 L’article 1 de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 191 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les produits naturels

117 L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick

118( 1) L’article 1 de la Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

118( 2) L’article 48 de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick

119( 1) L’article 35 de la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, chapitre N-4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

119( 2) Le paragraphe 39(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

39( 4) Par dérogation aux articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, les employés de la société sont admissibles aux programmes d’avantages sociaux des employés que le Conseil du Trésor établit, sous réserve de l’approbation de la société et du président du ministère appelé le Conseil du Trésor.

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

120 L’article 24 de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

121 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick

122 L’article 25 de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « secrétaire du Conseil de gestion » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

123 L’article 16 de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1974, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « secrétaire du Conseil de gestion » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick

124 L’article 2 de la Loi sur L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, chapitre 115 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick

125 Le paragraphe 6(2) de la Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les foyers de soins

126 L’article 1 de la Loi sur les foyers de soins, chapitre 125 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Aînés et des Soins de longue durée ».

Loi sur les véhicules hors route

127( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) à la définition de « sentier géré de véhicules tout-terrain », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à la définition de « gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) à la définition de « Ministre », par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

127( 2) L’article 7.8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au paragraphe (3),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

( iii) à l’alinéa j), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

( iv) à l’alinéa k), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

( v) à l’alinéa m), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

( vi) à l’alinéa o), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

127( 3) Le paragraphe 7.9(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

127( 4) Le paragraphe 7.92(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

127( 5) L’alinéa 38d.2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

127( 6) Le paragraphe 39.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

127( 7) L’article 39.3 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à l’alinéa i), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

127( 8) L’article 39.31 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur le pétrole et le gaz naturel

128( 1) L’article 1 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

128( 2) L’article 8 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « Ministre ».

Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel

129 L’article 9 de la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre 34 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « Ministre » à l’article 58.1, tel qu’il est édicté par l’article 9, par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel

130 Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-190 pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur l’Ombudsman

131 L’annexe A de la Loi sur l’Ombudsman, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a) à l’article 9, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) à l’article 10, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

c) à l’article 11, par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick

132 Le paragraphe 15(4) de la Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick, chapitre 199 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les parcs

133( 1) L’article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre 202 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) à l’alinéa b) de la définition de « ministère », par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à l’alinéa b) de la définition de « ministre », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) au passage qui suit l’alinéa c) de la définition de « parc provincial », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

133( 2) L’article 2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

133( 3) Le paragraphe 5.1(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

134 Le sous-alinéa 2a)(i) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-35 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales est modifié par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi de 2009 sur l’équité salariale

135 L’article 1 de la Loi de 2009 sur l’équité salariale, chapitre P-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition d’« employeur » par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les prestations de pension

136 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur le contrôle des pesticides

137 L’alinéa 4(1)e) de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre 203 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les ressources pétrolières

138( 1) L’article 1 de la Loi sur les ressources pétrolières, chapitre P-8.03 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié

a) à la définition de « terres de la Couronne », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre »;

b) à la définition de « ministre », par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

138( 2) L’article 62 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre ».

138( 3) Le paragraphe 71(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

138( 4) Le paragraphe 89(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Énergie et des Mines ».

138( 5) Le paragraphe 132(2) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

138( 6) L’alinéa 140(4)b) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

138( 7) Le paragraphe 155(7) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles, ».

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

139( 1) L’article 1 de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, chapitre P-8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement l’énergie et des ressources ».

139( 2) L’alinéa 26(3)d) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi de 2005 sur les pipelines

140( 1) L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

140( 2) Le paragraphe 6(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6( 1) Le requérant d’un permis dépose des copies de sa demande, ainsi que les renseignements et les pièces exigés avec celle-ci, auprès du ministre, du ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, du ministre des Transports et de l’Infrastructure, du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, du ministre de la Justice et de la Sécurité publique ainsi que du greffier ou d’un haut responsable de toute municipalité touchée par la demande.

140( 3) L’article 77 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « ministre ».

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

141 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre 126 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la police

142( 1) L’article 1 de la Loi sur la police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

142( 2) L’alinéa 12(1)f.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire

143 L’article 15 de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire, chapitre P-9.315 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire

144 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-78 pris en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire est modifié

a) à l’article 14, par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) à l’article 31, par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

145 L’article 1 de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, chapitre 109 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux

146 Le paragraphe 7(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-27 pris en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) le ministre des Familles et des Enfants;

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

b.1) le ministre des Aînés et des Soins de longue durée;

Règlement pris en vertu de la Loi sur la surveillance pharmaceutique

147 Le paragraphe 10(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-142 pris en vertu de la Loi sur la surveillance pharmaceutique est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité

148( 1) L’article 1 de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre 209 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

148( 2) Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la Cour des successions

149( 1) Le paragraphe 11(1) de la Loi sur la Cour des successions, chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

149( 2) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur la passation des marchés publics

150 L’article 1 de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre »

a) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick »;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics

151 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics est modifié

a) par l’abrogation de la rubrique « Ministère de la Justice » qui précède l’article 26 et son remplacement par ce qui suit :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

b) par l’abrogation de l’article 26 et son remplacement par ce qui suit :

26 Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :

a) les services parajuridiques;

b) les services d’actuariat;

c) les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.

c) par l’abrogation de la rubrique « Ministère de la Sécurité publique » qui précède l’article 28;

d) par l’abrogation de l’article 28;

e) par l’abrogation de la rubrique « Ministère des Ressources naturelles » qui précède l’article 29 et son remplacement par ce qui suit :

Ministère du Développement de l’énergie et des ressources

f) à l’article 29, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

g) à l’article 160, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

h) à l’article 161, par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

161 Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, et après consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B la dispense prévue à l’article 18 de la Loi à des fins de développement économique régional, si les conditions suivantes sont réunies :

i) à l’annexe A,

( i) par la suppression de

Ministère de l’Énergie et des Mines

( ii) par la suppression de

Ministère des communautés saines et inclusives

( iii) par la suppression de

Ministère des Ressources humaines

( iv) par la suppression de

Ministère de la Justice

( v) par la suppression de

Ministère des Ressources naturelles

( vi) par la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

( vii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Conseil du Trésor

Ministère du Développement de l’énergie et des ressources

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Loi sur les zones naturelles protégées

152( 1) L’article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

152( 2) Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié

a) au sous-alinéa a)(i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au sous-alinéa b)(i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

c) au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

152( 3) L’alinéa 24(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles » ou « Ressources naturelles » constitue » et son remplacement par « qui porte l’inscription « Ministère du Développement de l’énergie et des ressources » ou « Développement de l’énergie et des ressources » constitue ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées

153 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-57 pris en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées est modifié

a) à l’article 13,

( i) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

( ii) au paragraphe (10), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) à l’article 14,

( ii) au paragraphe (10), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

c) à l’article 15,

( ii) au paragraphe (10), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur la Cour provinciale

154( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

154( 2) L’article 1.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Qualité de conjoint de fait

1.01 Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au président du comité appelé le Conseil du Trésor une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

154( 3) Le paragraphe 6.9(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « Ministre ».

154( 4) L’article 17.2 de la Loi est modifié par la suppression de « président du Conseil de gestion » et son remplacement par « président du comité appelé le Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale

155 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-104 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est modifié

a) au paragraphe 12.1(2), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe 19(1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

c) à l’article 20,

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( iii) à l’alinéa c), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

156( 1) L’article 1 de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, chapitre P-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du président du ministère appelé le Conseil du Trésor et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister)

156( 2) L’article 6 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2),

( i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

6( 2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre des Finances verse à la Caisse, à la demande du Conseil du Trésor et par imputation sur le Fonds consolidé,

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Président du Conseil de gestion » et son remplacement par « président du comité appelé le Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (4), par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

6( 4) Si, à une date quelconque, il y a un surplus à la Caisse, le Ministre peut

c) au paragraphe (6), par la suppression de « le Ministre doit, à la demande du Conseil de gestion » et son remplacement par « le ministre des Finances doit, à la demande du Conseil du Trésor ».

156( 3) L’article 33.1 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ».

156( 4) L’article 35 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ministère des Finances » et son remplacement par « ministère appelé le Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministère des Finances » et son remplacement par « ministère appelé le Conseil du Trésor ».

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

157 L’article 85 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) au paragraphe (0.1), à la définition de « personne désignée », par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

158 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur la santé publique

159( 1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié à la définition de « garderie », par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ».

159( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié

a) au paragraphe 3(5), par la suppression de « ministre des services communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) au paragraphe 7(3), par la suppression de « ministre des services communautaires » et son remplacement par « ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, du ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

Loi sur les lieux de débarquement publics

160 L’article 1 de la Loi sur les lieux de débarquement publics, chapitre 211 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

161( 1) L’article 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa a) de la définition d’« employeur », par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) à la définition de « groupe d’occupations », par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

161( 2) L’article 61 de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

161( 3) L’annexe 1 de la Loi est modifiée à la partie 1,

a) par la suppression de

Ministère de l’Énergie et des Mines

b) par la suppression de

Ministère des Communautés saines et inclusives

c) par la suppression de

Ministère des Ressources humaines

d) par la suppression de

Ministère de la Justice

e) par la suppression de

Ministère des Ressources naturelles

f) par la suppression de

Ministère de la Sécurité publique

g) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Conseil du Trésor

Ministère du Développement de l’énergie et des ressources

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Loi sur le curateur public

162( 1) L’article 1 de la Loi sur le curateur public, chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

162( 2) Le paragraphe 4.1(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les travaux publics

163( 1) L’article 1 de la Loi sur les travaux publics, chapitre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifié à l’alinéa c) de la définition d’« ouvrage public » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

163( 2) Le paragraphe 12.014(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’exploitation des carrières

164( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié

a) à la définition de « terres de la Couronne » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre »;

b) à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

164( 2) Le paragraphe 34(6) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre ».

164( 3) L’alinéa 39(1)p) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « Ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les agents immobiliers

165 Le paragraphe 31(9) de la Loi sur les agents immobiliers, chapitre 215 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur l’impôt foncier

166 L’alinéa 5.01(3)g) de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’enregistrement de la preuve

167 L’article 1 de la Loi sur l’enregistrement de la preuve, chapitre R-4.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur l’enregistrement

168 L’article 49 de la Loi sur l’enregistrement, chapitre R-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

169( 1) L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend du président du ministère appelé le Conseil du Trésor et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)

169( 2) L’article 3 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 3(1);

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

3( 2) S’agissant du ministère du Développement social, « responsable d’un organisme public » s’entend du ministre des Familles et des Enfants ou du ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas.

169( 3) La rubrique « Délégation par le ministre et le directeur général » qui précède l’article 84.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Délégation par le ministre

169( 4) L’article 84.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délégation par le ministre

84.1( 1) Le ministre peut déléguer l’une quelconque des attributions que lui confère la présente loi à un autre ministre.

84.1( 2) La délégation prévue au paragraphe (1) se fait par écrit.

84.1( 3) Dans la délégation prévue au présent article, le ministre établit les modalités selon lesquelles le ministre délégué exerce le pouvoir délégué.

Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello

170 L’article 5 de la Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello, chapitre R-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages

171( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages, chapitre S-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

171( 2) La rubrique « Avis donné au ministre du Développement social » qui précède l’article 38 de la Loi est modifiée par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

171( 3) L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur les licences de brocanteurs

172 L’article 1 de la Loi sur les licences de brocanteurs, chapitre S-3 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les mesureurs

173 L’article 1 de la Loi sur les mesureurs, chapitre 219 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) à la définition de « ministère », par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) à la définition de « ministre », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesureurs

174 La formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-190 pris en vertu de la Loi sur les mesureurs est modifiée par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

175 L’article 24 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-20 pris en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur les valeurs mobilières

176 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Finances ».

Loi sur Services Nouveau-Brunswick

177( 1) L’article 1 de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

177( 2) Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

177( 3) Le paragraphe 19(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

177( 4) L’alinéa 24(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

177( 5) L’article 29 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « secrétaire du Conseil de gestion » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick

178 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2015-64 pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick est modifiée

a) au tableau 3, par la suppression de la rubrique « Department of Energy and Mines / Ministère de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « Department of Energy and Resource Development / Ministère du Développement de l’énergie et des ressources »;

b) au tableau 7, par la suppression de la rubrique « Department of Human Resources / Ministère des Ressources humaines » et son remplacement par « Treasury Board / Conseil du Trésor »;

c) au tableau 8, par la suppression de la rubrique « Department of Justice / Ministère de la Justice » et son remplacement par « Department of Justice and Public Safety / Ministère de la Justice et de la Sécurité publique »;

d) par l’abrogation du tableau 9;

e) par l’abrogation du tableau 11.

Loi sur les shérifs

179 L’article 1 de la Loi sur les shérifs, chapitre 131 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les petites créances

180 L’article 1 de la Loi sur les petites créances, chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les endroits sans fumée

181 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les endroits sans fumée, chapitre 222 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition d’« établissement où les gens vivent en groupe »

a) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) à l’alinéa e), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur la prorogation spéciale des corporations

182 L’article 1 de la Loi sur la prorogation spéciale des corporations, chapitre S-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur les espèces en péril

183( 1) L’article 1 de la Loi sur les espèces en péril, chapitre 6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

183( 2) L’alinéa 9(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

183( 3) L’article 14 de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

183( 4) L’alinéa 58c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

183( 5) Le paragraphe 73(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre du ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport

184( 1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport, chapitre 223 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre des Communautés saines et inclusives » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture ».

184( 2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Communautés saines et inclusives » et son remplacement par « ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Communautés saines et inclusives » et son remplacement par « ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture ».

Loi mettant en œuvre des initiatives de la révision stratégique des programmes

185( 1) L’article 1 de la Loi mettant en œuvre des initiatives de la révision stratégique des programmes, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, qui se rapporte au paragraphe 5(2) est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

185( 2) L’alinéa 11b) de la Loi qui se rapporte au paragraphe 7(2) est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

186( 1) L’article 1 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié

a) à l’alinéa b) de la définition de « bénéficiaire », par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à la définition de « ministre », par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

186( 2) L’alinéa 5(2)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

186( 3) L’alinéa 6(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

186( 4) L’alinéa 7(4)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

186( 5) L’article 9 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre du Développement social » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’alinéa (7)c), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) à l’alinéa (8)a), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

186( 6) L’alinéa 30(5)c) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

186( 7) Le sous-alinéa 36(3)b)(ii) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

186( 8) La rubrique « Certificat signé par le ministre du Développement social » qui précède l’article 51 de la Loi est modifiée par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

186( 9) L’article 51 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

187( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié

a) au paragraphe 7(2), par la suppression de « ministre des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) à l’article 16,

( i) au paragraphe (1),

( A) à l’alinéa f), par la suppression de « ministère des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministère du Développement social »;

( B) à l’alinéa k), par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

( ii) à l’alinéa (2)c), par la suppression de « ministre des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

c) à la formule 1, par la suppression de « ministère des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministère du Développement social ».

187( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-16 pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien est modifié à l’article 4

a) au paragraphe (3),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ministre des Services communautaires et familiaux » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

b) au paragraphe (4),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Services familiaux et communautaires » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur le régime de pension des enseignants

188 L’article 19 de la Loi sur le régime de pension des enseignants, chapitre 61 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié

a) à l’alinéa (1)d),

( i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

( ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

189 L’article 1 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 232 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur le transport des produits forestiers de base

190 L’article 1 de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, chapitre 134 des Loi révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base

191 Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-37 pris en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les stockages souterrains

192 L’article 1 de la Loi sur les stockages souterrains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ».

Loi sur les services aux victimes

193 L’article 1 de la Loi sur les services aux victimes, chapitre V-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Loi sur les statistiques de l’état civil

194 L’article 1 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil

195 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 87-30 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié

a) à l’alinéa 11.5e), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, »;

b) à l’alinéa 11.6e), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ».

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées

196 L’article 1 de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, chapitre 234 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ».

Loi sur la liquidation des compagnies

197 L’article 1 de la Loi sur la liquidation des compagnies, chapitre W-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

198 Le paragraphe 20.3(2) de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ».

Loi sur l’aide à la jeunesse

199 La paragraphe 2(1) de la Loi sur l’aide à la jeunesse, chapitre 137 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre des Communautés saines et inclusives » et son remplacement par « ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture ».

PARTIE 2

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE

Loi sur l’administration financière

200( 1) Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’administration financière, chapitre 160 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3( 2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer d’autres membres du Conseil exécutif ou d’autres députés de l’Assemblée législative à titre de suppléants des membres du Conseil de gestion.

200( 2) L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Secrétaire du Conseil

4 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre à titre de secrétaire du Conseil du Trésor, et le Conseil communique par l’intermédiaire du secrétaire avec tout ministère, bureau, conseil, office ou organisme, ou avec tout cadre ou autre personne.

PARTIE 3

LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Loi sur l’organisation judiciaire

201( 1) Le paragraphe 56.1(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « du procureur général » et son remplacement par « du ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

201( 2) L’article 69 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le procureur général » et son remplacement par « Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Le procureur général » et son remplacement par « Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique ».

Dispositions transitoires

202( 1) La nomination d’une personne à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe 56.1(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 201 est réputée avoir été faite conformément au paragraphe 56.1(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire telle qu’elle est modifiée par l’article 201.

202( 2) La nomination d’une personne à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 201 est réputée avoir été faite conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire telle qu’elle est modifiée par l’article 201.

202( 3) La nomination d’une personne à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe 69(2) de la Loi sur l’organisation judiciaire et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 201 est réputée avoir été faite conformément au paragraphe 69(2) de la Loi sur l’organisation judiciaire telle qu’elle modifiée par l’article 201.

PARTIE 4

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

203 Exception faite des articles 8 et 9 et de la partie 3, la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 6 juin 2016.