PROJET DE LOI 30

Loi modifiant la Loi sur le mariage

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 17(1) de la Loi sur le mariage, chapitre 188 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa b) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

b)  la déclaration selon laquelle elle croit qu’il n’y a aucune affinité, aucune consanguinité ou aucun mariage antérieur ou autre cause ou empêchement légal faisant obstacle à la célébration du mariage;

b)  par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c)  l’âge du déposant et la déclaration selon laquelle l’autre partie au mariage projeté a 18 ans révolus ou, si elle a 16 ans ou plus mais moins de 18 ans, son âge;

c)  par l’abrogation de l’alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

d)  les faits nécessaires pour permettre au délivreur de licences de juger si, dans le cas d’une personne âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans, le consentement exigé a été donné ou s’il s’avère nécessaire;

d)  au sous-alinéa (e)(iv) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa;

e)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) :

e.1)  la déclaration selon laquelle le déposant donne son consentement libre et éclairé à devenir le conjoint de l’autre partie au mariage projeté;

2 La rubrique « Partie au mariage âgée de moins de 18 ans » qui précède l’article 20 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Partie au mariage âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans

3 Le paragraphe 20(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de moins de 18 ans » et son remplacement par « de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans ».

4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 20 :

Interdiction de célébrer le mariage d’une partie âgée de moins de 16 ans

20.1 Il est interdit de célébrer le mariage d’une personne âgée de moins de 16 ans ou de lui délivrer une licence.

5 La rubrique « Partie au mariage âgée de moins de 16 ans » qui précède l’article 21 de la Loi est abrogée. 

6 L’article 21 de la Loi est abrogé.