PROJET DE LOI 33

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1              L’article 2 de la Loi sur les droits de la personne, chapitre 171 des Lois révisées de 2011, est modifiée à la définition d’« incapacité mentale » par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1)      de la dépendance à un chien d’assistance ;