PROJET DE LOI 38

Loi modifiant la Loi constituant l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick

ATTENDU QUE l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick a demandé l’adoption des dispositions suivantes;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1              Le paragraphe 19(3) de la Loi constituant l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick, chapitre 82 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié par la suppression de «, un avis en bonne et due forme de tous les examens devant être donné par la publication d’une annonce dans un ou plusieurs journaux publics ».

2              Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par la suppression de « et le massage du cou, des épaules et du cuir chevelu » et son remplacement par « , massage du cou, des épaules et du cuir chevelu; et tout autre acte prévu par règlement administratif ».

3              Le paragraphe 22(2) de la Loi est abrogé.

4              Le paragraphe 22(3) de la Loi est modifié par la suppression de « et massage du cou, des épaules et du cuir chevelu » et son remplacement par « , massage du cou, des épaules et du cuir chevelu; et tout autre acte prévu par règlement administratif ».

5              Le paragraphe 24(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

24(2)        Un membre de l’Association n’est pas assujetti aux dispositions de la Loi sur la cosmétologie.