PROJET DE LOI 60

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le sous-alinéa 35g)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppression de « 3,5 % » et son remplacement par « 3,245 % ».

2 L’article 57 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1.023), par la suppression de « Pour la période commençant le 1^er avril 2016 » et son remplacement par « Pour la période commençant le 1^er avril 2016 et prenant fin le 31 mars 2017 »; 

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.023) :

57( 1.024) Pour la période commençant le 1^er avril 2017, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont remplacés par des renvois à « 3 % ».

Entrée en vigueur

3( 1) L’article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

3( 2) L’article 2 de la présente loi entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2017.