PROJET DE LOI 62

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 3 de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

3( 4) Sous réserve du pouvoir du lieutenant-gouverneur visé au paragraphe (3), le premier ministre recommande au lieutenant-gouverneur que l’Assemblée législative soit dissoute et qu’une élection générale provinciale soit tenue aux dates suivantes :

a)  le lundi 24 septembre 2018;

b)  par la suite, le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour ordinaire du scrutin de l’élection générale provinciale la plus récente.

b)  à l’alinéa (6)b), par la suppression de « le quatrième lundi d’août ou le quatrième lundi d’octobre » et son remplacement par « le troisième lundi de septembre ou le troisième lundi de novembre ».