PROJET DE LOI 70

Loi supplémentaire de 2015-2016 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 56 565 057,77 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 1, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2016, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général...............	3 243 454,20	$
Services gouvernementaux...............	1 090 964,19
Ministère de la Santé...............	9 412 925,63
Ministère de la Justice...............	71 617,76
Assemblée législative...............	425 984,99
Autres organismes...............	161 826,48
Ministère de l’Éducation
postsecondaire, de la Formation
et du Travail...............	4 882 072,62
Ministère de la Sécurité publique...............	33 590 194,88
Ministère du Développement social...............	3 130 521,13
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	555 495,89

Total du compte ordinaire...............

56 565 057,77 $

Total général – Budget
supplémentaire, volume 1,
de l’exercice financier se terminant
le 31 mars 2016 (charges et
dépenses auxquelles il n’est
pas autrement pourvu) ...............	56 565 057,77 $