PROJET DE LOI 71

Loi modifiant la Loi sur le financement de l’activité politique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1          La rubrique « PUBLICITÉ ÉMANANT DES TIERS » qui précède l’article 84.1 de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est abrogée.

2 L’article 84.1 de la Loi est abrogé.

3              L’article 84.15 de la Loi est abrogé.

4              L’article 84.2 de la Loi est abrogé.

5              L’article 84.3 de la Loi est abrogé.

6              L’article 84.35 de la Loi est abrogé.

7              L’article 84.4 de la Loi est abrogé.

8 L’article 84.5 de la Loi est abrogé.

9 L’article 84.6 de la Loi est abrogé.

10            L’article 84.7 de la Loi est abrogé.

11            L’article 84.8 de la Loi est abrogé.

12            L’article 84.9 de la Loi est abrogé.

13            L’article 85 de la Loi est modifié

a)         par l’abrogation du paragraphe (4);

b)         par l’abrogation du paragraphe (5).