PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 52.1(5.8) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppression de « aux années d’imposition 2011, 2012, 2013 et 2014 » et son remplacement par « aux années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ».

2 La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2017.