PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « biens réels » par la suppression de « assurant le fonctionnement des bâtiments, ».

2 Le paragraphe 4(4) de la Loi est abrogé.