PROJET DE LOI 13

Loi abrogeant la déclaration de fiducie du palais de justice de 1826

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Est abrogée la déclaration de fiducie intitulée « Declaration of Trust of Court House », datée du 5 janvier 1826, faite aux juges de paix de The City of Saint John dans le comté de Saint John par le maire, les conseillers et la collectivité de The City of Saint John.