PROJET DE LOI 3

Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 24 de la version française de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (4), par la suppression de « dix-neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt-dixième »;

b)  au paragraphe (7), par la suppression de « dix-neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt-dixième »;

c)  au paragraphe (9), par la suppression de « dix-neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt-dixième ».