PROJET DE LOI 35
Loi modifiant la Loi de 1998 sur Edmundston
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article 1 de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Loi du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié
a) au paragraphe (1), par l’abrogation de la définition de « quorum »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « créée » et son remplacement par « maintenue »;
c) par l’abrogation du paragraphe (3).
2 L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Edmundston
2( 1) Est maintenue la cité appelée Edmundston.
2( 2) La parcelle de terrain contiguë à Edmundston qui porte le NID NB 35349224 lui est annexée, et les nouvelles limites territoriales de cette cité figurent sur la carte à l’annexe A ci-jointe.
2( 3) La date d’entrée en vigueur de l’annexion est le 1er janvier 2019.
2( 4) Les habitants de la parcelle de terrain visée au paragraphe (2) sont dorénavant des habitants d’Edmundston.
3 Est abrogée la rubrique « PREMIER CONSEIL » qui suit l’article 4 de la Loi.
4 Est abrogée la rubrique « Application de la Loi sur les élections municipales » qui précède l’article 5 de la Loi.
5 L’article 5 de la Loi est abrogé.
6 Est abrogée la rubrique « Résidence » qui précède l’article 6 de la Loi.
7 L’article 6 de la Loi est abrogé.
8 Est abrogée la rubrique « Éligibilité d’un fonctionnaire ou d’un employé » qui précède l’article 7 de la Loi.
9 L’article 7 de la Loi est abrogé.
10 Est abrogée la rubrique « Éligibilité d’un membre d’un conseil » qui précède l’article 8 de la Loi.
11 L’article 8 de la Loi est abrogé.
12 Est abrogée la rubrique « Premières élections » qui précède l’article 9 de la Loi.
13 L’article 9 de la Loi est abrogé.
14 Est abrogée la rubrique « Quartiers » qui précède l’article 10 de la Loi.
15 L’article 10 de la Loi est abrogé.
16 Est abrogée la rubrique « Vote par quartier » qui précède l’article 11 de la Loi.
17 L’article 11 de la Loi est abrogé.
18 Est abrogée la rubrique « Pouvoirs du conseil d’une municipalité touchée » qui précède l’article 12 de la Loi.
19 L’article 12 de la Loi est abrogé.
20 Est abrogée la rubrique « Pouvoirs du premier conseil d’Edmundston » qui précède l’article 13 de la Loi.
21 L’article 13 de la Loi est abrogé.
22 Est abrogée la rubrique « Rémunération des membres du premier conseil » qui précède l’article 14 de la Loi.
23 L’article 14 de la Loi est abrogé.
24 Est abrogée la rubrique « Fourniture de renseignements » qui précède l’article 15 de la Loi.
25 L’article 15 de la Loi est abrogé.
26 Est abrogée la rubrique « Pouvoirs concernant une transition ordonnée » qui précède l’article 16 de la Loi.
27 L’article 16 de la Loi est abrogé.
28 Est abrogée la rubrique « Acceptation de la fonction » qui précède l’article 17 de la Loi.
29 L’article 17 de la Loi est abrogé.
30 Est abrogée la rubrique « Conflit d’intérêts » qui précède l’article 18 de la Loi.
31 L’article 18 de la Loi est abrogé.
32 Est abrogée la rubrique « Deuxièmes élections » qui précède l’article 19 de la Loi.
33 L’article 19 de la Loi est abrogé.
34 L’alinéa 21b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) être affectés, en second lieu, à tout reliquat de sa dette.
35 Est abrogée la rubrique « Composition du conseil » qui précède l’article 30 de la Loi.
36 L’article 30 de la Loi est abrogé.
37 Est abrogée la rubrique « Division de la municipalité en quartiers » qui précède l’article 31 de la Loi.
38 L’article 31 de la Loi est abrogé.
39 Est abrogée la rubrique « Zones de taxation » qui précède l’article 32 de la Loi.
40 L’article 32 de la Loi est abrogé.
41 Est abrogée la rubrique « Prorogation de l’autorisation d’emprunt » qui précède l’article 33 de la Loi.
42 L’article 33 de la Loi est abrogé.
43 Est abrogée la rubrique « Pensions » qui précède l’article 34 de la Loi.
44 L’article 34 de la Loi est abrogé.
45 Est abrogée la rubrique « Versements et services » qui précède l’article 35 de la Loi.
46 L’article 35 de la Loi est abrogé.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éducation
47 L’alinéa 4b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-24 pris en vertu de la Loi sur l’éducation est modifié par la suppression de « créée » et son remplacement par « maintenue ».
Loi sur l’électricité
48 L’alinéa 88(2)a) de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) qu’indique la carte à l’annexe A de la Loi de 1998 sur Edmundston, selon la teneur de cette carte au moment de l’entrée en vigueur du présent alinéa;
Loi sur l’impôt foncier
49 L’article 5.01 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (1), à la définition de « taux », par la suppression de « des taux d’imposition visés à l’alinéa 32(4)c) de la Loi de 1998 sur Edmundston, »;
b) par l’abrogation de l’alinéa (3)c);
c) par l’abrogation de l’alinéa (5)b).
Règlement pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé
50 L’alinéa 6(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-7 pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé est modifié par la suppression de « créée » et son remplacement par « maintenue ».
Entrée en vigueur
51 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Annexe A
