PROJET DE LOI 36

Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 10(1) :

10( 1.1) Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le salaire minimum est réputé avoir été dûment augmenté par règlement :

a)  le 1^er janvier 2018, d’un montant équivalant à l’augmentation du coût de la vie depuis le 1^er avril 2017 à l’égard du prix d’achat, pour un salarié, des nécessités de la vie, notamment le prix du logement, de la nourriture, des vêtements, du transport, des soins de santé et des fournitures médicales;

b)  à chaque période de quatre-vingt-dix jours postérieure au 1^er janvier 2018, d’un montant équivalant à l’augmentation du coût de la vie au cours de la période de quatre-vingt-dix jours à l’égard du prix d’achat, pour un salarié, des nécessités de la vie, notamment le prix du logement, de la nourriture, des vêtements, du transport, des soins de santé et des fournitures médicales.

10( 1.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil établit par règlement un moyen permettant de calculer les augmentations trimestrielles du prix d’achat, pour un salarié, des nécessités de la vie, notamment le prix du logement, de la nourriture, des vêtements, du transport, des soins de santé et des fournitures médicales.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.