PROJET DE LOI 40

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La rubrique « Publication du rapport annuel » qui précède l’article 56.2 de la Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Publication des résultats

2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 56.2 :

56.21 Dans les sept jours suivant la réception des données issues des tests provinciaux et énumérées ci-dessous, le Ministre fait publier sur la page d’accueil du site Web principal du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, dans un caractère de taille au moins deux fois supérieure à celle du plus grand caractère utilisé pour les liens renvoyant à l’un des dix derniers communiqués de presse du ministère, un lien renvoyant aux résultats des tests provinciaux de la dernière année et des dix années précédentes pour les résultats mesurables suivants :

a)  le pourcentage des élèves de deuxième année qui satisfont aux normes provinciales de compétences en littératie;

b)  le pourcentage des élèves de quatrième année qui satisfont aux normes provinciales de compétences en mathématiques;

c)  le pourcentage des élèves de sixième année qui satisfont aux normes provinciales de compétences en sciences;

d)  le pourcentage des élèves qui satisfont aux normes provinciales de compétences en français langue seconde.

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.