PROJET DE LOI 9

Loi concernant le Système canadien de référence altimétrique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur l’espace aérien

1( 1) L’article 1 de la Loi sur l’espace aérien, chapitre 109 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)  par l’abrogation de la définition d’« élévation géodésique »;

b)  par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« altitude orthométrique » L’altitude d’un point situé au-dessus du géoïde qui : (orthometric height)

a)  se fonde sur le Système canadien de référence altimétrique de 2013 (CGVD2013);

b)  provient d’un repère géodésique qu’approuve le directeur de l’arpentage.

1( 2) L’alinéa 4d) de la Loi est modifié par la suppression de « l’élévation géodésique » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’altitude orthométrique ».

Loi sur les mines

2 L’article 91 de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « les élévations géodésiques de ces angles sont basées sur le Plan de référence géodésique canadien autorisé par le décret du Conseil privé n^o 630, en date du 11 mars 1935, et provenant de repères » et son remplacement par « les altitudes orthométriques de ces angles se fondent sur le Système canadien de référence altimétrique de 2013 (CGVD2013) et proviennent de repères géodésiques ».