PROJET DE LOI 15

Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La rubrique « Exécution d’ordonnances rendues en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur » qui précède l’article 17.1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Exécution d’ordonnances rendues en vertu de l’Accord de libre-échange canadien

2 L’article 17.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

17.1( 1) Dans le présent article, « Accord de libre-échange canadien » s’entend de l’Accord de libre-échange canadien, signé en 2017 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, avec ses modifications successives.

17.1( 2) Une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue par un organe décisionnel en application du chapitre 10 de l’Accord de libre-échange canadien et enjoignant à la Couronne de payer une sanction pécuniaire, des dépens prévus au tarif et des frais supplémentaires, ou l’un de ces montants, peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, et, dès lors, elle produit le même effet qu’une ordonnance de cette cour imposant à la Couronne le paiement d’un montant ou de dépens.