PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 37 :

Exécution d’ordonnances rendues en vertu de l’Accord de libre-échange canadien

37.1( 1) Dans le présent article, « Accord de libre-échange canadien » s’entend de l’Accord de libre-échange canadien, signé en 2017 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, avec ses modifications successives.

37.1( 2) Une copie certifiée conforme d’une ordonnance rendue par un organe décisionnel en application du chapitre 10 de l’Accord de libre-échange canadien et enjoignant à une personne autre que la Couronne de payer des dépens prévus au tarif peut être déposée à la Cour du Banc de la Reine, et, dès lors, elle produit le même effet qu’une ordonnance de cette cour imposant à une personne le paiement d’un montant d’argent.