PROJET DE LOI 17

Loi modifiant la Loi sur les sages-femmes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les sages-femmes, chapitre M-11.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié

aà l’alinéa a), par la suppression de « les normes de pratique réglementaires » et son remplacement par « les normes de pratique établies par le Conseil »; 

bà l’alinéa d), par la suppression de « les normes de pratique réglementaires » et son remplacement par « les normes de pratique établies par le Conseil ».

2 Le paragraphe 16(3) de la Loi est modifié par la suppression de « si elle est en session sinon, il le dépose à la prochaine session » et son remplacement par « si elle siège à ce moment, sinon, il le dépose auprès du greffier de l’Assemblée législative ».

3 L’alinéa 99l) de la Loi est abrogé.