PROJET DE LOI 18

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 33(1) de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

33( 1) Sauf disposition contraire des règlements, l’immatriculation de tout véhicule, autre que celle d’un véhicule utilitaire, effectuée en vertu de la présente loi, ainsi que le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatriculation de ce véhicule délivrés en vertu de la même loi, n’expirent qu’au moment de la vente du véhicule ou de son transfert à un nouveau propriétaire.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 249 :

249.01 Malgré ce que prévoit l’alinéa 249b.1), un certificat d’inspection est valide jusqu’à la fin du mois dans la seconde année après sa délivrance.