PROJET DE LOI 22

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 57 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2.5) :

57( 2.6) Pour l’application du paragraphe (1) et pour la période commençant le 1^er janvier 2019, la somme obtenue selon l’alinéa 125(5.1)b) de la loi fédérale est réputée nulle.

Entrée en vigueur

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2019.